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Cours de controle fiscal et contentieux fiscal

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INSTITUTS PRIVES D ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Cours de contrôle ?scal et contentieux ?scal REPUBLIC OF CAMEROON Peace ?? Work ?? Fatherland MINISTRY OF HIGHER EDUCATION DROIT FISCAL CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA DIPLOME D ? ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES EN FISCALITE APPLIQUEE EXPERT EN FISCALITE ANNEE ACADEMIQUE CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA CCours de contrôle ?scal et contentieux ?scal PLAN DU COURS PREMIERE PARTIE CONTROLE FISCAL INTRODUCTION CHAPITRE LE DROIT DE CONTROLE SECTION LE CONTROLE SUR PIECES SECTION LE CONTROLE SUR PLACE CHAPITRE LE DROIT DE COMMUNICATION SECTION DEFINITION ET EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION SECTION SANCTIONS ET LIMITE DU SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE A L ? ADMINISTRATION CHAPITRE LE DROIT D ? ENQUETE DROIT DE CONSTATATION DES STOCKS ET DROIT DE VISITE SECTION LE DROIT D ? ENQUETE SECTION LE DROIT DE CONSTATATION DES STOCKS ET LE DROIT DE VISITE DEUXIEME PARTIE CONTENTIEUX FISCAL INTRODUCTION CHAPITRE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SECTION LA PHASE ADMINISTRATIVE RECOURS PREALABLE DEVANT L ? ADMINISTRATION FISCALE SECTION LA PHASE JURIDICTIONNELLE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE LA JURIDICTION GRACIEUSE SECTION LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE SECTION LA MISE EN ?UVRE DU RECOURS GRACIEUX SOURCE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EDITION CONCU ET REALISE PAR KARL NJALLA DIPANDA CCours de contrôle ?scal et contentieux ?scal PREMIERE PARTIE CONTROLE FISCAL INTRODUCTION Le système ?scal camerounais est un système déclaratif c ? est-à-dire qu ? une majorité des impôts droits et taxes sont établis au vu de déclarations souscrites par les contribuables Ces contribuables personnes physiques ou personnes morales sont soumises à des obligations de déclarations et de paiement des impôts droits et taxes en début d ? exercice en cours d ? exercice et en ?n d ? exercice En règle générale ces obligations déclaratives et de paiement des impôts droits et taxes se font par télédéclaration ou de façon manuelle sur les imprimés dont le modèle est fourni par l ? administration ?scale Ces déclarations souscrites par les contribuables reposent sur la présomption de bonne foi du contribuable par conséquent elles sont à priori supposées sincères et exactes Comme déclarations souscrites par les contribuables on peut citer La déclaration du chi ?re d ? a ?aires du dernier exercice clos pour le paiement de la contribution des patentes et éventuellement la contribution des licences La déclaration des propriétés immobilières b? ties ou non b? ties pour le paiement de la taxe foncière La déclaration mensuelle de la TVA et éventuellement des droits d ? accises - La déclaration des acomptes mensuels d ? impôt sur le revenu ? ? ? IS et IRPP - La déclaration mensuelle de la TSR retenue à la source - La déclaration de l ? IRCM retenu à la source - La déclaration mensuelle du précompte sur loyers retenu à la source - La déclaration détaillée des revenus dont tout contribuable relevant de l ? ERPP a disposé