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Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et

Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle. En particulier, les montants de prestations seront détaillés dans le tableau de garanties. De quel type d’assurance s’agit-il ? Le produit d’Assurance Complémentaire Unéo-Engagement Prévoyance est destiné à prévenir les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, l’inaptitude à servir ou l’incapacité de travail et l'invalidité en cas de maladie ou d’accident. Assurance Complémentaire Prévoyance Document d’information sur le produit d’assurance Unéo – Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro : 503 380 081 Produit : Unéo-Engagement Prévoyance Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui varient en fonction du niveau de garantie choisi et figurent dans le tableau de garanties. LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES ü « Inaptitude à servir » / « Incapacité de travail » : versement d’une indemnité en cas d’inaptitude à servir (pour les militaires en activité) ou en cas d’incapacité de travail (pour les civils de la défense) ü « Décès » : versement d’un capital en cas de décès pour maladie ou accident ü « Invalidité permanente et absolue » : versement d’un capital en cas de maladie ou d’accident GARANTIES EN COUPLAGE OBLIGATOIRE : Santé-Objectif 1 ou Santé-Objectif 2 ou Santé-Objectif 3, ou Santé-Internationale AUTRES GARANTIES Avec Prévoyance-Position A+ et Prévoyance-Position B+ Invalidité permanente : versement d’une rente en cas d’invalidité permanente supérieure à 60%. SERVICES SYSTEMATIQUEMENT PREVUS ü Accompagnement social ü aide exceptionnelle aux frais de santé ü aide obsèques ü aide financière en cas de naissance Les garanties précédées d’une coche ü sont systématiquement prévues au contrat Qu’est- ce qui est assuré ? Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? PRINCIPALES EXCLUSIONS Garantie Inaptitude à servir/ Incapacité de travail ! toute adhésion avec une date d’effet postérieure à la date du placement en position de non-activité ou à la date de l’incapacité de travail pour les civils de la défense n’ouvre pas droit à la garantie. Garanties Décès, Invalidité permanente et absolue : ! En cas de guerre déclarée par le Parlement dans les formes de l’alinéa 1er de l’article 35 de la Constitution; ! les conséquences du suicide de l’assuré au cours de la première année de son adhésion au contrat ; ! les conséquences de maladie ou d’accident qui résultent du fait volontaire de l’assuré ou de mutilations intentionnelles par l’assuré ; ! les conséquences du décès de l’assuré occasionné volontairement par le bénéficiaire. Garanties Invalidité permanente et absolue et Invalidité permanente ! En cas d’adhésion avec formalités d’adhésion particulières : ! les conséquences de maladies ou d’accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la demande d’adhésion au contrat d’assurance, dès lors qu’elles sont déclarées à la Mutuelle lors de la demande d’adhésion ; ! les conséquences de maladies, d’accidents et/ou d’infirmités existant à la date de prise d’effet de l’adhésion dont l’assuré n’a pas fait état lors de son adhésion alors qu’il en avait connaissance, nonobstant l’application de l’article L. 221-14 du Code de la mutualité. PRINCIPALES RESTRICTIONS ! Le versement des prestations est limité à 100% du traitement de référence net pour les garanties « Inaptitude à servir » / « Incapacité de travail » et Invalidité permanente Y a-t-il des exclusions à la couverture ? û Invalidité permanente inférieure à 60 % Où suis-je couvert(e) ? ü En France et à l’étranger. Quelles sont mes obligations ? À la souscription du contrat : - Remplir avec exactitude le bulletin d’adhésion fourni par la Mutuelle et le signer - Fournir tous les documents justificatifs demandés par la Mutuelle - Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. En cours de contrat : - Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations prévues au contrat - Informer la Mutuelle des évènements suivants, par écrit, dans le mois qui suit l’évènement et transmettre les justificatifs afférents : · Changements de situation personnelle : changement d’adresse, modification de sa composition familiale (naissance, adoption, mariage, PACS, séparation, divorce, décès), changement de situation au regard des régimes obligatoires français d’assurance maladie et maternité. · Changement de situation professionnelle : fin d’activité, affectation ou installation à l’étranger. Ce changement peut dans certains cas entraîner la modification du contrat. - Régler les cotisations indiquées sur l’échéancier ou l’avenant. Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? Quand et comment effectuer les paiements ? Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (mensuel, semestriel, trimestriel). Les paiements peuvent être effectués par prélèvement directement sur le compte courant ou par TIP-SEPA (Titre Interbancaire de Paiement – Single Euro Payment Area). La date d’effet du contrat correspond à la date de signature du bulletin d’adhésion sauf demande expresse formelle et formalités médicales. L’assuré dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours calendaires révolus, qui commence à courir à compter du jour où il est informé que son adhésion a pris effet. Le contrat est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année civile et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat. Vous pouvez mettre fin au contrat : - tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle au moins deux (2) mois avant la fin de l’année civile. La résiliation ne vous dispense pas du paiement des cotisations dues jusqu’à la fin de l’année civile ; - en cas de modification de vos droits et obligations, vous pouvez mettre fin à votre adhésion dans un délai d’un (1) mois à compter de la remise de la notice d’information ou de l’avenant à la notice d’information comportant les modifications. La résiliation prend effet à la date de réception de la demande. Comment puis-je résilier le contrat ? uploads/S4/ fiche-ipid-uneo-engagement-prevoyance.pdf