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Documents article 100 Commission Admission Article PERSONNES AYANT ACQUIS LA QUALITE D ? AVOCAT DANS UN ETAT OU UNE UNITE TERRITORIALE N ? APPARTENANT NI A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE NI A L ? ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN NI A LA CONFEDERATION SUISSE Textes en

Commission Admission Article PERSONNES AYANT ACQUIS LA QUALITE D ? AVOCAT DANS UN ETAT OU UNE UNITE TERRITORIALE N ? APPARTENANT NI A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE NI A L ? ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN NI A LA CONFEDERATION SUISSE Textes en vigueur et liste des documents à fournir Textes en vigueur Liste des documents à fournir au Conseil National des Barreaux Conseil National des Barreaux Commission Admission ?? Article C Textes en vigueur ART DE LA LOI DU DECEMBRE MODIFIEE Modi ?é par Ordonnance n - du mai - art Nul ne peut accéder à la profession d ? avocat s ? il ne remplit les conditions suivantes - Être français ressortissant d ? un État membre des Communautés européennes ou partie à l ? accord sur l ? Espace économique européen loi n - du déc art ou ressortissant d ? un État ou d ? une unité territoriale n ? appartenant pas à ces communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d ? exercer sous les mêmes conditions l ? activité professionnelle que l ? intéressé se propose lui- même d ? exercer en France sous réserve des décisions du Conseil des Communautés européennes relatives à l ? association des pays et territoires d ? outre mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d ? apatride reconnue par l ? O ?ce français de protection des réfugiés et apatrides - Être titulaire sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l ? application de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du septembre et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France d ? au moins une ma? trise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l ? exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre chargé des universités - Être titulaire du certi ?cat d ? aptitude à la profession d ? avocat sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au ou dans le cadre de la réciprocité de l ? examen prévu au dernier alinéa du présent article - N ? avoir pas été l ? auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l ? honneur à la probité ou aux bonnes m ?urs - N ? avoir pas été l ? auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution radiation révocation de retrait d ? agrément ou d ? autorisation - N ? avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d ? autre sanction en application du titre VI de la loi n - du janvier relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou dans le régime antérieur à cette loi en application du titre II de la loi n - du juillet sur le règlement judiciaire la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes