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Gazette des tribunaux 2 affaire douillard mahaudiere

Êditi on ' MERCREDI FEVRIER SEIZIÊ ? DE NUMÉRO RIBUNAUX JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES LE PRIX DE L'ABONNEMENT EST DE fr pour trois moi ? fr pour six mois fr pour l'année FEUILLE D'ANNONCES LÉGALES ON S'ABONNE A PARIS Ali BUREAU DU JOURNAL Quai aux Fleurs il Les lettres et paquets doivent être a ?ranchit JUSTICE CIVILE COUR ROYALE DE PARIS e chambre Présidence de M Deglos Audience du février LICITATION ENTRE UN FAILLI ET LE CESSIONNAIRE DES COHÉRITIERS DU FAILLI ?? SURENCHÈRE AUTORISÉE PAR L'ARTICLE DU KOUVEAU CODE DE COMMERCE Le Gestionnaire de cohéritiers a-t-il les mêmes droits que ses cédans et notamment celui ouvert par l'article du Code civil Oui ? Néanmoins le droit de surenchère ouvert par l'article du nouveau Code de commerce peut-il être exercé contre le cessionnaire d'une partie des cohéritiers resté adjudicataire sur la licitation poursuivie entre lui et les syndics de la faillite d'un autre cohéritier Oui En fait la vente par licitation d'une maison sise aux Thèmes avait été poursuivie entre le syndic de la faillite du sieur Lepelletier et le sieur Michot cessionnaire moyennant francs des droits de celui-ci Le sieur Michot s'en était rendu adjudicataire moyennant fr Une surenchère du dixième avait été faite conformément à l'article du Code de commerce par un sieur Petit qui ne se quali ?ait pas même créancier de la faillite mais cela était indi ?érent le droit de surenchère étant ouvert au pro ?t de toute personne peuvent pas plus que les créanciers du cohéritier non failli avoir plus de droits que lui ils peuvent d'ailleurs par leursyndic faire tous les actes conservatoires de leurs droits former opposition au partage article ou mieux encore et lorsque comme dans l'espèce les cohéritiers du failli ont cédé leurs droits à un tiers évincer ce tiers en lui remboursant le prix de la cession article et alors na? tra pour eux le droit de surenchère autorisé par l'art l'immeuble ne pouvant plus être adjugé qu'à un tiers ou en ?n dans le cas o? ils se trouvent auprès d'un des cohéritiers du failli c'est à eux à faire monter le prix le plus haut possible ou à se rendre adjudicataire avec l'autorisation du juge-commissaire ou du Tribunal de la faillite car ils doivent savoir que si l'un des cohéritiers se rend adjudicataire il n'y aura pas pour eux la ressource de la surenchère Nous nous sommes permis ces observations parce que la décision de la Cour nous a paru d'autant plus grave qu'elle peut être d'une application fréquente Il n'est pas rare en e ?et de rencontrer des liquidations et des licitations embarrassées par la faillite de l'un des héritiers et il nous a semblé que l'état de faillite de l'un des héritiers ne pouvait en droit apporter une aussi grave dérogation aux principes du droit commun JUSTICE CRIMINELLE L'accusation s'est e ?orcée d'établir la participation de la femme Rey et de son mari à l'acccomplissèment du crime Dès le lendemain du meurtre l'enfant