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Legalite de crise Légalité de crise La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques qu'ils soient constitutionnels législatifs ou jurisprudentiels qui en période de crise et pour faire face aux évènements confère à certaines autorités pub

Légalité de crise La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques qu'ils soient constitutionnels législatifs ou jurisprudentiels qui en période de crise et pour faire face aux évènements confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu'elles ne détiennent pas dans des Ccirconstances normales France La France en héritage des nombreuses crises qu'elle a traversées depuis deux siècles dispose de di ?érents dispositifs juridiques pour faire face à ces situations extrêmes sur tout ou partie de son territoire Dispositifs constitutionnels ? Article ? CArticle détaillé Article de la Constitution de la Cinquième République française L'article de la Constitution de confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels c ?est-à-dire des pouvoirs exécutifs et législatifs En ce sens l'article met en place un régime provisoire de confusion des pouvoirs La réunion de deux conditions est requise pour mettre en C ?uvre les pouvoirs de l'article Il faut d'une part qu'une menace grave et imminente pèse sur les institutions l'intégrité du territoire l'indépendance de la nation ou l'exécution de ses engagements internationaux Il faut d'autre part que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnel soit interrompu CIl faut toutefois souligner que le respect de ces deux conditions n'étant contrôlé par aucun organe susceptible d'empêcher l'entrée en vigueur de l'article cette limite demeure largement théorique Ce régime d'exception ne peut être mis en ?uvre qu'après consultation du conseil constitutionnel tenu de formuler un avis publié au Journal o ?ciel du premier ministre et des présidents de l'Assemblée CNationale et du Sénat La nation doit alors être informée par le président État de siège ? Article détaillé État de siège L'état de siège est à l'origine un dispositif législatif du Second Empire dont la constitution de a inscrit le principe dans son texte article L'état de siège est codi ?é dans le Code de la défense et permet le transfert de pouvoirs de Cpolice à l'autorité militaire la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police L'état de siège peut être mis en ?uvre sur tout ou partie du territoire après délibération du conseil des ministres et sur décret de ce dernier lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre étrangère La prorogation de l'état de siège au-delà de jours est soumis à Cl'autorisation du parlement État d'urgence ? Article détaillé État d'urgence en France Ce mécanisme a été créé pour faire face aux évènements d'Algérie par la loi du avril Il permet l'extension des pouvoirs de police au pro ?t des autorités de police soit en cas d'atteintes graves à l'ordre public soit en cas de calamités publiques La Cmise en ?uvre de l'état d'urgence est calquée sur la mise en ?uvre de l'état de siège La prorogation au-delà de jours doit être autorisée par le parlement Dans l'arrêt Rolin le Conseil d'État a rappelé que la loi de prévoit dans son article un recours pour excès de pouvoir ? tout en soulignant dans l'ordonnance Allouache et autres que le président de la République