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Magistrature procedure ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE FONCTION SIEGE ?? T G I CFICHES DE PROCEDURE CIVILE ère série La demande en justice Compétence ratione materiae Compétence ratione loci La demande La saisine du T G I La procédu

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE FICHES DE PROCEDURE FONCTION SIEGE ?? T G I CFICHES DE PROCEDURE CIVILE ère série La demande en justice Compétence ratione materiae Compétence ratione loci La demande La saisine du T G I La procédure à jour ?xe CPROCEDURE CIVILE FICHE N COMPETENCE RATIONE MATERIAE L ? article NCPC renvoie aux règes relatives à l ? organisation judiciaire et aux dispositions particulières savoir pour le T G I articles L - à L - et R - à R - du COJ pour le T I articles L - à L - - et R - à R - COJ ?? COMPETENCE EXCLUSIVE DU TGI L - COJ Savoir notamment ? Etat des personnes Recti ?cation des actes d ? état civil Adoption Absence Régimes matrimoniaux Successions Sanction de l ? activité des o ?ciers d ? état civil Contestations sur la nationalité Actions immobilières pétitoires et possessoires Saisies immobilières Nullité ou déchéance de brevets d ? inventions et toutes contestations relatives à la propriété des brevets à leur contrefaçon et aux questions connexes de concurrence déloyale Actions civiles relatives aux marques de fabrique Actions relatives aux récompenses industrielles Actions relatives aux appellations d ? origine Actions en dissolution des associations Règlement et liquidation judiciaires des personnes morales de droit privé non commerçantes Litiges en matière ?scale dans les cas et conditions prévues par le Livre des Procédures Fiscales Actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature occasionnés par un véhicule C ?? COMPETENCE A RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE article R - COJ Le T G I conna? t à charge d ? appel de toutes les a ?aires pour lesquelles compétence n ? est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de sa nature ou de montant de la demande De la confrontation de ce texte et des dispositions de l ? article L - COJ modi ?é par la loi - du janvier il résulte que le T G I a compétence en matière civile notamment pour toutes les actions personnelles ou mobilières au delà d ? un montant de demande de euros Les articles à NCPC apportent toutes précisions sur la manière dont le montant de la demande est déterminée cf tableau ci-dessous Nature des demandes Seuil de compétence déterminé par Plusieurs prétentions fondées sur les mêmes Valeur totale des prétentions faits art NCPC Plusieurs prétentions fondées sur des faits Valeur totale des prétentions connexes art NCPC Plusieurs prétentions fondées sur des faits Valeur de chaque prétention prise isolément di ?érents et non connexes art NCPC Prétentions fondées sur un titre commun et Valeur de la prétention la plus élevée émises par plusieurs demandeurs art NCPC Prétentions fondées sur un titre commun et Valeur de la prétention la plus élevée émises contre plusieurs défendeurs art NCPC Prétentions du demandeur ? Valeur des prétentions du demandeur même si intervention demande reconventionnelle ou en valeur de toutes les demandes réunies compensation ? art NCPC Prétentions initiales