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Les principes garantissant la credibilite des missions d x27 audit legal

Les principes garantissant la crédibilité des missions d'audit légal Comptabilité et Audit CLes principes garantissant la crédibilité des mission s d'audit légal Table des matières CLes principes garantissant la crédibilité des mission s d'audit légal Déontologie du commissaire aux comptes Principes fondamentaux Principes fondamentaux de comportement Indépendance du commissaire aux comptes Situations interdites Existence de liens personnels ?nanciers et professionnels Exercice en réseau Secret professionnel du commissaire aux comptes Publicité Exercice du contrôle légal Exercice de la profession Inscription Conditions d'inscription Formation permanente Honoraires et temps imparti Nomination des commissaires aux comptes Désignation Défaut de nomination de commissaire aux comptes Durée des fonctions Récusation ou relèvement judiciaire Cessation des fonctions Le co-commissariat aux comptes Responsabilité du commissaire aux comptes La responsabilité civile du commissaire aux comptes Principe CLes principes garantissant la crédibilité des mission s d'audit légal Responsabilité des fautes personnelles Responsabilité pénale Infractions relatives aux incompatibilités Violation du secret professionnel Délit d'informations mensongères Délit de non révélation de faits délictueux Exercice illégal de la profession Utilisation abusive d'informations privilégiées Représentant des obligataires Infractions relatives aux participations Responsabilité disciplinaire Les fautes disciplinaires Peines disciplinaires CLes principes garantissant la crédibilité des mission s d'audit légal Déontologie du commissaire aux comptes CLes principes garantissant la crédibilité des mission s d'audit légal Principes fondamentaux Principes fondamentaux de comportement Articles à du Code déontologie des commissaires aux comptes ? Intégrité Art Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture Il s'abstient en toutes circonstances de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité ? Impartialité Art Dans l'exercice de ses missions le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance sans préjugé ni parti pris Il évite toute situation qui l'exposerait à des in uences susceptibles de porter atteinte à son impartialité ? Indépendance Art Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certi ?er les comptes L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté en réalité et en apparence des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi CLes principes garantissant la crédibilité des mission s d'audit légal Indépendance du commissaire aux comptes Situations interdites Information Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles incompatibilités générales ? Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ? Avec tout emploi salarié toutefois un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ? Avec toute activité commerciale qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes H C Dans le cas qui lui était exposé il était envisagé de nommer en qualité de commissaire aux apports d'une EURL le commissaire aux comptes de la SA dont les titres faisaient