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Lettre de demande de reduction des frais de scolarite 3489

MODELE DE LETTRE Lettre de demande de réduction des frais de scolarité Quand utiliser cette lettre de demande de reduction de frais Vous êtes parent d'un enfant scolarisé dans une école privée et vous connaissez de di ?cultés personnelles notamment ?nancières Vous souhaitez demander au directeur de l'établissement une réduction des frais de scolarité Voici un modèle de lettre correspondant à votre situation Ce que dit la loi sur les frais de scolarité Les frais de scolarité sont les frais demandés par les établissements scolaires Dans le cadre de l'enseignement primaire les écoles publiques sont gratuites Seules les écoles privées font l'objet de frais On distingue les écoles privées sous contrat de celles qui ne le sont pas C'est la loi Debré du décembre qui a instauré cette distinction et prévu trois types d'écoles privées école privée sous contrat d'association école privée sous contrat simple et école privée hors contrat Les écoles sous contrat sous soumises à certaines conditions notamment concernant le volume horaire des cours et le programme suivi Elles ne sont pas totalement libres L'établissement d'enseignement est considéré juridiquement comme une personne morale Le prix de la scolarité est donc ?xé en fonction des principes qu'il souhaite s'appliquer De nombreux établissements appliquent un coe ?cient familial calculé en fonction des revenus déclarés par les parents et du nombre de leurs enfants Cette mesure favorise l'accueil des familles aux revenus modestes Il y a également souvent une contribution volontaire des parents laissée à la libre appréciation et aux moyens de chacun Concernant ces frais de scolarité en cas de di ?cultés ?nancières passagères il est évidemment possible de demander une réduction de ceux-ci auprès du directeur de l'école Toutefois ce dernier n'est pas contraint d'accepter Il peut proposer un échelonnement des versements ou un arrangement autre qu'une réduction Cette démarches ne fait pas l'objet de règles légales il appartient donc à chaque établissement d'appliquer sa propre politique Nos conseils pour votre lettre Nous vous conseillons d'envoyer votre demande de réduction des frais de scolarité par lettre simple à l'attention du directeur de l'établissement scolaire N'hésitez pas à joindre des justi ?catifs de vos di ?cultés ?nancières cela permettant de démontrer la réalité de celles-ci Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que des pièces jointes Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d ? auteur Toute reproduction par l ? utilisateur de ces documents pour un usage