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Master Dé ?nition de la Cour Pénale Internationale La Cour pénale internationale CPI est une juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle chargée de juger les personnes accusées de génocide de crime contre l ? humanité de crime d

Dé ?nition de la Cour Pénale Internationale La Cour pénale internationale CPI est une juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle chargée de juger les personnes accusées de génocide de crime contre l ? humanité de crime d'agression et de crime de guerre La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive l'objectif est de responsabiliser les individus qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires Objectifs de la CPI La Cour pénale internationale CPI mène des enquêtes et le cas échéant juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l ? ensemble de la communauté internationale génocide crimes de guerre crimes contre l ? humanité et crime d ? agression La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l ? impunité et s ? emploie au moyen de la justice internationale à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés Ces objectifs la Cour ne peut pas les atteindre seule En qualité de juridiction de dernier ressort elle s ? e ?orce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer Régie par un traité international appelé le Statut de Rome la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente Histoire de la CPI Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies dite Conférence de Rome qui se déroule du juin au juillet à Rome en Italie Il entre en vigueur le er juillet après sa rati ?cation par États la Cour pénale internationale est alors o ?ciellement créée La compétence de la Cour n ? étant pas rétroactive elle traite les crimes commis à compter de cette date Le siège o ?ciel de la Cour est situé à La Haye aux Pays-Bas Depuis le mars États sur les États membres de l'ONU ont rati ?é le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI dont tous les États de l'Union européenne Trente- deux États dont la Russie et les États-Unis ont signé le Statut de Rome mais ne l ? ont pas rati ?é En ?n certains dont la Chine et l ? Inde n ? ont pas signé le Statut À ce jour la Cour a ouvert une enquête dans treize situations Ouganda République démocratique du Congo Soudan Centrafrique Kenya Libye Côte d'Ivoire Mali Centrafrique II Géorgie et Burundi Bangladesh Myanmar et Afghanistan Sept examens préliminaires sont en cours Colombie Guinée Palestine Philippines Venezuela I Venezuela II Bolivie Huit autres sont clos avec ou sans suite CMission de la CPI La Cour pénale internationale a pour mission de juger les individus y compris des chefs d ? Etat ayant commis un génocide des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité Elle ne juge pas les Etats ce qui est du ressort de la Cour internationale