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Modele de clause compromissoire clause d arbitrage 3157

MODELE DE LETTRE Modèle de clause compromissoire clause d'arbitrage Quand utiliser cette clause compromissoire Vous êtes sur le point de conclure un contrat ou êtes en pleine négociation avec un partenaire et vous souhaiteriez qu'en cas de litige un arbitre tranche le contentieux Il vous faut inclure dans votre convention une clause compromissoire Ce que dit la loi sur la clause compromissoire L'article du Code de procédure civile dé ?nit la clause compromissoire comme étant la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient na? tre relativement à ce contrat La loi impose qu'elle soit écrite dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et qu'elle désigne le ou les arbitres ou du moins prévoit les modalités de leur désignation Le ou les arbitres doivent être en nombre impair A défaut le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi soit conformément aux prévisions des parties soit par les arbitres désignés soit à défaut d'accord entre ces derniers par le Président du Tribunal de Grande Instance La clause compromissoire est valable au regard de tout litige né d'un contrat international En droit interne l'article du code civil prévoit que cette clause n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle En revanche toute personne peut conclure un compromis Il s'agit d'un contrat signé après la naissance du con it dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage La clause compromissoire présente la particularité d'être autonome par rapport au contrat qui la renferme Ainsi elle ne sera pas a ?ectée par la nullité du contrat principal Toutefois l'arbitrage n'étant pas admis en droit social les clauses compromissoires en matière prud'homale sont inapplicables En cas de litige les tribunaux arbitraux resteront compétents malgré la nullité de l'acte Nos conseils pour votre clause Prenez garde à désigner des arbitres dans votre clause ou au moins les modalités de leur désignation A défaut d'une telle disposition votre clause serait nulle et un tribunal étatique serait seul compétent De plus l'arbitrage étant un mode onéreux de règlement des litiges il vous faut dès le stade de la rédaction contractuelle répartir son coût entre les parties La présente clause donnée en modèle est à insérer au contrat Les indications en bleu dans le modèle suivant sont à supprimer avant impression et signature du document Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L ? utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d ? un spécialiste quali ?é a ?n d ? adapter le contenu à chaque cas spéci ?que La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l ? utilisation des modèles contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modi ?cation législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d ? une véri ?cation préalable à l ? utilisation des modèles Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation