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Pdp jeudis 1 LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Chawki GADDES Président INPDP CINTRODUCTION Propos introductifs Qu ? est que les données personnelles L ? impératif de la protection des données personnelles aujourd ? hui Etat de la protection des donné

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Chawki GADDES Président INPDP CINTRODUCTION Propos introductifs Qu ? est que les données personnelles L ? impératif de la protection des données personnelles aujourd ? hui Etat de la protection des données personnelles dans les expériences comparées Etat de la protection des données en Tunisie Le cadre juridique tunisien de la protection des données personnelles La constitution La loi organique - Les décrets d ? application de L ? Instance nationale de Protection des données personnelles L ? adhésion de la Tunisie à la convention sur la protection des données personnelles Pause Les obligations du responsable du traitement La déclaration ou la demande d ? autorisation préalable L ? obtention du consentement éclairé de la personne concernée Le respect de la ?nalité du traitement La mise à jour des données La sécurisation des données traitées Les règles de communication et de transfert des données Les droits de la personne concernée Le droit d ? opposition Le droit d ? accès Le droit de recti ?cation Le droit à l ? oubli Débat avec les participants Clôture de la journée Les jeudis d ? information de l ? INPDP janvier au mars CINTRODUCTION Traitement des données personnelles ? Les données personnelles Toutes les informations identi ?ant ou rendant identi ?able une personne ? Le traitement comprend toutes les opérations réalisées au cours du cycle de vie des données Collecte enregistrement conservation consultation organisation modi ?cation exploitation utilisation expédition distribution di ?usion interconnexion communication transfert ou destruction des données Les jeudis d ? information de l ? INPDP janvier au mars CINTRODUCTION Idéologie Biométrie Identi ?ants I D ENTITÉ Vidéosurveillance Casier judiciaire Prestations É TAT Dossier médical SANTÉ Navig ation Conso mmati on COMPOR TEMENT COMMUNI C ATION Relations Réseaux sociaux Les jeudis d ? information de l ? INPDP C O N TEXTE Géolo calisa tion FI N ANCES R e v e n us Tr a n s a ctions CONTENUS Médias Conversations janvier au mars CINTRODUCTION Typologie des données personnelles ? Les données personnelles sont de deux types Celles ordinaires mais aussi celles considérées comme sensibles ? Les données sensibles sont Les opinions politiques et religieuses les appartenances les données génétiques biométriques la santé ? Le régime qui s ? applique aux données ordinaires est celui de la simple déclaration et celui de l ? autorisation préalable pour les données sensibles Les jeudis d ? information de l ? INPDP janvier au mars CINTRODUCTION Protéger les données personnelles ? Données personnelles Composante de la personne humaine comme son corps ? Propriété de la personne Ne peuvent être cédées ni communiquées à des tiers ? Responsable du traitement Gardien des données et donc responsable de leur utilisation ? Finalité de la protection Préservation de la vie privée des individus ? Systèmes de protections Mise en place de législations et d ? une structure de contrôle Les jeudis d ? information de l ? INPDP janvier au mars CINTRODUCTION Les jeudis d ? information de l