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Presentation mecanismes droits de la femme

SOUMAHORO ASSANATA Che ?e du Département Droits de la Femme de l ? Enfant Personnes Vulnérables et Droits de Solidarité CPLAN INTRODUCTION LES MECANISMES UNIVERSELS DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME LES MECANISMES REGIONAUX DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME LES MECANISMES NATIONAUX DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS DE LA FEMME CONCLUSION CINTRODUCTION Engagement des États à prendre des mesures a ?n de garantir à chacun de ses citoyens la mise en ?uvre des droits protégés par les traités par la signature Existence sur le plan international régional et national de mécanisme de promotion et de protection des droits de l ? homme Contrôle de la mise en ?uvre de ces droits par les gouvernements Réception des plaintes concernant des violations des droits de l ? Homme Droits de la femme droits de l ? Homme CI LES MECANISMES DES NATIONS UNIES ? LE CONSEIL DES DROITS DE L ? HOMME Organe de l ? Assemblée Générale des Nations Unies basé à Genève et composé de délégations d ? État ?? dé ?nit les grandes orientations en matière de politique ?? examine les problèmes qui se posent en matière de droits de l ? homme ?? élabore de nouvelles normes internationales et en surveille l ? application partout dans le monde ?? évalue la situation des droits de l ? homme dans le monde sur la base d ? informations présentés par les Etats les organisations nongouvernementales et d ? autres sources ? Mécanismes utilisés les procédures spéciales Une procédure de plainte Examen périodique Universel CI LES MECANISMES DES NATIONS UNIES ??Les procédures spéciales Mis en place pour examiner superviser conseiller et faire rapport sur la situation des droits de l ? homme dans des pays ou territoires donnés mandats par pays ou sur des phénomènes graves de violations des droits de l ? homme dans le monde entier mandats thématiques Les personnes nommées au titre des procédures spéciales sont des experts indépendants titulaires de mandat qui peuvent s ? appeler rapporteurs représentants spéciaux experts indépendants ou membres de groupes de travail CI LES MECANISMES DES NATIONS UNIES ??Procédure de plainte Traite les communications soumises par des personnes des groupes ou des organisations non gouvernementales qui a ?rment être victimes de violations des droits de l ? homme ou ayant une connaissance directe et ?able de ces violations Lorsqu'elle reçoit plusieurs cas individuels qui forment un ensemble de violations agrantes et systématiques dont a des preuves dignes de foi le Conseil des Droits de l ? Homme peut décider d'examiner la situation des droits de l'homme dans ce pays Existence de critères de recevabilité des plaintes compatibilité avec la Charte des Nations Unies la DUDH et d ? autres instruments relatifs au droit des droits de l ? homme description factuelle des violations alléguées ainsi que des droits qui auraient été violés ne repose pas exclusivement sur des informations di ?usées par les médias recours internes épuisés à moins qu