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LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Cour d’appel de Metz De grands espoirs pour

LESANNONCES DE LASEINE INSTALLATION Cour d’appel de Metz De grands espoirs pour l’avenir par Marie-Agnès Mirguet .................2 Débats sur la justice par Jacques Segondat........................................5 Fédération d’énergies par Henri-Charles Egret....................................6 TRIBUNE La garde à vue au Conseil constitutionnel ou de l’anticonstitutionnalité à effet différé par Germain Latour.......9 DIRECT Projet de loi sur la garde à vue Conférence des Bâtonniers Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux...............................12 VIE DU DROIT Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Présentation du rapport périodique de la France ...........................13 Les recours devant le juge constitutionnel Etude de législation comparée du Sénat.........................................16 AU FIL DES PAGES Charles de Gaulle par Jean-Louis Debré ...................................15 AGENDA..................................................................................18 ANNONCES LEGALES ...................................................19 ADJUDICATIONS................................................................27 DÉCORATIONS Sonia Bernard-Bonnet Chevalier du Mérite Gilles de Courcel Chevalier de la Légion d’Honneur..........32 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 16 septembre 2010 - Numéro 46 - 1,15 Euro - 91e année Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 H enri-Charles Egret, nommé Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Metz par un décret du 2 juillet 2010, a été installé lors d’une audience solennelle qui s’est déroulée le 10 septembre der- nier dans la salle des assises du Palais de justice. En Lorraine, le plus haut magistrat de France, Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation et le Préfet de Région Bernard Niquet honoraient de leur présence cette cérémonie pré- sidée par la Doyenne Marie-Agnès Mirguet. La brillante carrière d’Henri-Charles Egret s’est toute entière déroulée au siège que ce soit dans le Nord, en Normandie, en Bourgogne ou encore en région parisienne où il a présidé pendant les deux dernières années le tribunal de grande instance de Créteil. Désormais en Lorraine, il succède à Marcel Martin qui après treize années à la tête de la Cour d’appel messine, vient de se retirer de la vie professionnelle. Henri-Charles Egret rejoint ainsi une Cour encore meurtrie par le combat mené pour défendre son existence lors de la réforme de la carte judiciaire. Marie-Agnès Mirguet, vice-président doyen a ainsi rappelé combien cette « disparition de la cour d’ap- pel de Metz aurait été un véritable affront à l’histoire. Surtout la juridiction messine connaît une situa- tion budgétaire difficile et affiche un cruel manque de moyens humains, puisque quatre postes de magistrats sont vacants. « Dans un temps où tous les repères s’estompent, où les réalités budgétaires peuvent déboucher sur des choix draconiens et où l’hypertechnocratie risque de nous détourner de notre mission » le Procureur général Jacques Segondat a tenu rappelé que la justice « n’est pas un service public comme les autres ». Le Premier Président Egret estime également qu’« on ne peut apprécier l’activité juridiction- nelle à partir d’une approche purement gestion- naire qui ferait abstraction des pouvoirs propres du juge ». Evoquant les importantes réformes engagées en matière pénale, Henri-Charles Egret a réaffirmé qu’il ne faut jamais oublier « que le juge doit pouvoir toujours assumer sa mission essentielle qui est celle de protéger les libertés individuelles et les garanties des droits du justi- ciable. En dépit des attaques dont elle fait l’objet, il faut garder confiance en notre justice qui tend toujours à répondre au mieux aux aspirations de nos concitoyens. » Jean-René Tancrède Henri-Charles Egret Cour d’appel de Metz Audience solennelle d’installation - 10 septembre 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 De grands espoirs pour l’avenir par Marie-Agnès Mirguet (…) M onsieur le Premier Président Henri-Charles Egret, nous avons d’autant plus de plaisir de vous accueillir aujourd’hui que sont encore présents les souvenirs de la lutte que nous avons menée pour défendre notre cour d’appel. En effet, à l’occasion de l’élaboration du projet de réforme de la carte judiciaire, celle-ci a bien failli disparaître. Ce projet, affichant la volonté de ne créer qu’une seule cour d’appel par région administrative, avait d’autant plus de chance d’aboutir que notre juridiction est actuellement la seule cour d’appel métropolitaine qui ne couvre qu’un seul département. Mais la disparition de la cour d’appel de Metz aurait été un véritable affront à l’histoire. Héritière de l’influent Parlement de Metz, comme en témoigne encore la magnifique collection de tableaux qui orne le bureau du Premier Président et dont le ressort couvrait les Trois Evêchés Metz, Toul et Verdun, la cour d’appel de Metz a déjà disparu de la carte judiciaire en 1871, suite à l’annexion de l’Alsace Moselle par l’Allemagne du Reich. Avant l’annexion de nos territoires par l’Allemagne, la cour d’appel de Metz possédait un ressort bien plus étendu qu’actuellement, puisqu’il couvrait alors le département des Ardennes et le département de la Moselle qui s’étendait bien au delà de ses limites actuelles puisqu’il comprenait également l’arrondisse- ment de Briey qui restait français. Le Traité de Francfort du 10 mai 1871, qui mit fin à la guerre franco-prussienne et qui sanctionnait la défaite de la France, concéda au nouvel empire allemand les départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la majeure partie du département de la Moselle, à l’exception de l’arrondissement de Briey qui restait français et qui était dès lors rattaché à la cour d’appel de Nancy. Quant au ressort de la cour d’appel de Metz qui était annexée à l’Allemagne, il était par les autorités Allemandes rattaché au tribunal supérieur d’appel de Colmar. C’est le Traité de Versailles signé le 28 juin 1919 qui, à l’issue du premier conflit mondial, redonnait les territoires d’Alsace et de Moselle à la France, mais la cour d’appel de Metz n’était pas pour autant restaurée, la Moselle restait rattachée à la cour d’appel de Colmar. Cependant, dès le retour de l’Alsace-Moselle à la France, l’ensemble des élus de la Moselle œuvrait pour le rétablissement de la cour d’appel de Metz. Ce fut un long combat qui se heurta à diverses questions administratives. Il paraissait notamment impossible de recréer le ressort de la cour d’appel de Metz tel qu’il existait avant l’annexion. L’arrondissement de Briey avait rejoint le ressort de la cour d’appel de Nancy. Le département des Ardennes avait été rattaché au ressort qui sera par la suite celui de la cour d’appel de Reims. En outre, subsistait en Alsace Moselle un droit hérité en partie de la législation allemande, dont certaines dispositions sont toujours actuellement en vigueur, désigné sous l’appel- lation de “droit local d’Alsace Moselle” , que tant les Alsaciens que les Lorrains ne vou- laient pas voir disparaître en raison notam- ment des droits supérieurs qu’il leur conférait. Face à ces difficultés, une première solution fut trouvée dans la création à Metz en 1928 d’une chambre détachée de la cour d’appel de Colmar, puis, bien plus tard, d’une deuxième chambre détachée. Cette demi-mesure insatisfaisante allait subsister un certain nombre d’années d’autant que dans la région, la paix allait être de courte durée, Metz allant assez rapidement se retrouver à nouveau confronté à l’envahisseur nazi qui allait occuper notre ville à compter de 1940. Il faudra attendre la fin des hostilités du deuxième conflit mondial pour que l’ensemble des professionnels de justice et des élus mosellans recommence leur lutte pour le rétablissement de la cour d’appel de Metz. Ce sera tout particulièrement le combat de Monsieur Raymond Mondon, ancien juge d’instruction, député maire de Metz, qui à la faveur de son passage au gouvernement en qualité de ministre, réussit à convaincre le gouvernement de la nécessité de rétablir la cour 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46 Installation LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à uploads/S4/ edition-du-16-septembre-2010.pdf