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Procedure penale 1 PROCEDURE PENALE SOMMAIRE LES INNOVATIONS PRINCIPES FONDAMENTAUX PRINCIPE DE PRESOMPTION D ? INNOCENCE PRINCIPES DIRECTEURS COMMUNS AU PROCES CIVIL ET PENAL PROCEDURE PENALE LE SYSTEME DE LA PREUVE LES ORGANES ET LES PHASES DU PROCES PE

PROCEDURE PENALE SOMMAIRE LES INNOVATIONS PRINCIPES FONDAMENTAUX PRINCIPE DE PRESOMPTION D ? INNOCENCE PRINCIPES DIRECTEURS COMMUNS AU PROCES CIVIL ET PENAL PROCEDURE PENALE LE SYSTEME DE LA PREUVE LES ORGANES ET LES PHASES DU PROCES PENAL L ? ENQUETE POLICIERE LES ORGANES LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLICE JUDICIAIRE L ? ENQUETE DE FLAGRANCE L ? ENQUETE PRELIMINAIRE LA COMMISSION ROGATOIRE LA POURSUITE LES MAGISTRATS DU MP PARTICULARITES DU MINISTERE PUBLIC ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC OBJET DU PROCES PENAL L ? ACTION PUBLIQUE L ? ACTION CIVILE L ? INSTRUCTION PREPARATOIRE CARACTERISTIQUES DU JUGE D ? INSTRUCTION LES JURIDICTIONS D ? INSTRUCTIONS L ? INSTRUCTION PREPARATOIRE LES ACTES D ? INSTRUCTIONS LES MANDATS DU JUGE D ? INSTRUCTION LA FI N DE L ? INSTRUCTION PREPARATOIRE LE CONTROLE DE L ? INSTRUCTION PREPARATOIRE LE JUGEMENT CARACTERISTIQUES DU JUGE DE JUGEMENT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT LES VOIES DE RECOURS LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ANNEXES BULLETIN OFFICIEL CABREVIATIONS - AC Action civile - AP Action publique - APJ Agent de police judiciaire - CA Cour d ? appel - CC Cour de cassation - CPP Code de procédure pénale - FAR Forces armées royales - GA Garde à vue - JI Juge d ? instruction - JJ Juge de jugement - MP Ministère public - NCPP Nouveau code de procédure pénale du er octobre - OPJ O ?cier de police judiciaire - OSPJ O ?cier supérieur de police judiciaire - P P Procédure pénale - PJ Police judiciaire - PV Procès verbal - TPI Tribunal de première instance Présentation La procédure pénale détermine les règles de forme à suivre et les garanties de la défense à respecter au cours du procès pénal depuis la constatation de l ? infraction pénale jusqu ? au stade d ? exécution de la sanction prononcée Elle ?xe l ? organisation et la compétence des juridictions et des organes répressifs Réglementation Code de procédure pénale du octobre modi ?é par le Code de procédure pénale du février modi ?é par le Code de procédure pénale du er octobre voir les innovations qui ont eu lieu en à la page suivante CPRINCIPES FONDAMENTAUX I- PRINCIPE DE PRESOMPTION D ? INNOCENCE Dure pendant toutes les phases du procès à l ? enquête préliminaire à la poursuite à l ? instruction préparatoire et durant le procès jusqu ? au rendement de la décision ?nale qui béné ?cie de l ? autorité de la chose jugée II- PRINCIPES DIRECTEURS COMMUNS AU PROCES CIVIL ET PENAL Unité de juridictions Les juridictions ne sont pas spécialisées et le statut des magistrats est unique Collégialité Les décisions sont rendues par un collège de magistrats l ? institution du juge unique a été maintenue pour les délits de police Double degré de juridictions Possibilité de soumettre la même a ?aire à juridictions appelées à en conna? tre successivement Depuis la réforme du er octobre les chambres criminelles de la cour d ? appel