Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Procedure penale corrige pdf

collection COURS RS Procédure pénale COU LMD Emmanuel Dreyer Olivier Mouysset cours TD CPROCÉDURE PÉNALE er exercice Dissertation La preuve en matière pénale Emmanuel Dreyer La preuve en matière pénale consiste à démontrer l ? existence d ? un fait qui doit être imputable à son auteur qui révèle son état d ? esprit intention et parfois imprudence ou négligence et le mode de participation à l ? infraction constituée action coaction complicité En principe le droit ne se prouve pas une présomption de connaissance de la loi s ? applique qu ? il est di ?cile de combattre erreur sur le droit Le contenu de la loi étrangère servant à la dé ?nition de la condition préalable de certaines infractions est tout au plus assimilé à un élément de fait qui doit être prouvé par celui qui l ? invoque L ? hypothèse est marginale et renforce l ? idée selon laquelle l ? objet de la preuve pénale tient exclusivement aux faits largement entendus Or la preuve du fait en question entendu aussi bien comme une action qu ? une abstention produisant éventuellement un résultat incombe principalement au ministère public car il est demandeur à l ? action publique qui est l ? action principale dans le cadre du procès pénal Sous cet aspect il n ? est donc pas dérogé à la règle actori incumbit probatio la preuve incombe au demandeur qui a pour elle l ? avantage de la logique et domine l ? ensemble du droit processuel Elle se trouve tout au plus renforcée par un autre principe essentiel en matière pénale la présomption d ? innocence Tant que la preuve de la culpabilité n ? a pas été rapportée la personne poursuivie ne peut être traitée comme si elle était déjà coupable Le doute doit lui pro ?ter et à ce titre le plus d ? égards possible lui sont dus nonobstant le souci de l ? autorité de poursuite d ? établir la vérité des faits Il s ? agit là de principes constants mais qui ne disent rien sur la façon dont les preuves sont reçues devant la juridiction répressive Malgré l ? importance de la question le Code de procédure pénale ne contient pas de disposition générale à ce sujet Tout au plus il se déduit d ? un ensemble de dispositions éparses que la preuve est libre en matière pénale et que le juge se détermine après débat contradictoire selon son intime conviction Évoquons à la suite ces deux points I La liberté de la preuve en matière pénale Dire que la preuve est libre signi ?e que la loi n ? introduit pas de hiérarchie entre les di ?érents modes de preuve en écartant les uns et exigeant les autres En d ? autres termes une infraction peut être prouvée par tout moyen alors que dans un système de preuve légale seuls certains moyens de preuve sont recevables et lient parfois le juge quant aux conséquences à en tirer