Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Projet decret resiliation sante

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l ? économie des ?nances et de la relance Ministère des solidarités et de la santé Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé NOR SSAS D Publics concernés organismes d ? assurance maladie complémentaire personnes morales souscriptrices de contrats conclus pour le remboursement et l ? indemnisation des frais occasionnés par une maladie une maternité ou un accident et assurés couverts par ces contrats Objet mise en ?uvre des articles er à et de la loi n - du juillet relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le er décembre Notice le décret dé ?nit les contrats auxquels s ? applique le droit de résiliation à tout moment après un an de souscription les informations que doit communiquer l ? organisme assureur à l ? assuré et au souscripteur qui lui a fait conna? tre sa volonté de résilier son contrat ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire conna? tre à l ? ancien la volonté de l ? assuré ou du souscripteur de résilier le contrat Il ?xe également la date d ? entrée en vigueur des dispositions sur le droit à résiliation de la loi n - précitée sur ces sujets Références les textes modi ?és par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modi ?cation sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? économie des ?nances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé Vu le code des assurances notamment son article L - - Vu le code des postes et télécommunications électroniques notamment son article R Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L - - et L - - Vu le code de la mutualité notamment son article L - - CVu la loi n - du juillet relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé notamment son article Vu l ? avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation ?nancières en date du ? Vu l ? avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du ? Le Conseil d ? Etat section ? entendu Décrète Article er Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modi ?é Au premier alinéa de l ? article R - les mots résulte de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception ? sont remplacés par les mots s ? e ?ectue selon l ? une des modalités prévues à l ? article L - ? L ? article R - est ainsi modi ?é a Au début du premier alinéa est insérée la numérotation I - ? et après le mot Relèvent ? sont insérés les mots du premier alinéa ?