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Proverbes latins de droit Proverbes latins de droit Titre Latin juridique Jus est ars boni et aequi Le droit est l'art du bien et de l'équitable Veritas facit legem La vérité fait la loi Confessio est regina probatio L'aveu est la reine des preuves Dura l

Proverbes latins de droit Titre Latin juridique Jus est ars boni et aequi Le droit est l'art du bien et de l'équitable Veritas facit legem La vérité fait la loi Confessio est regina probatio L'aveu est la reine des preuves Dura lex sed lex Dure est la loi mais c'est la loi Res mobilis res vilis Choses meubles choses viles Fraus omnia corrumpit La fraude corrompt tout Specalia generalibus derogant La loi spéciale déroge à la loi générale Summum jus summa injuria Trop de droit tue la justice Pacta sunt servanda Les pactes doivent être respectés Impossibilium nulla obligatio À l'impossible nul n'est tenu Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans Nul peut se prévaloir de sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem Nul n'est sensé ignorer la loi Nemo cogitationis poenam patitur Nul ne peut être puni pour de simples pensées Ignorantia juris non excusat L'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse Actor sequitur forum rei Le tribunal compétent est celui o? vit le défendeur Ubi societas ibi jus ibi societas ubi jus Pas de société sans droit pas de droit sans société Nullum crimen nulla poena sine lege Nul crime et nulle peine sans loi Page CProverbes latins de droit In dubio pro reo Le doute pro ?te à l'accusé Tu patere legem quam fecisti Subis les conséquences de ta propre loi Exceptio non adimpleti contractus L'exception d'inexecution de l'obligation contractuelle Infans conceptus pro nato habetur quoties de somodis ejus agitur L'enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu'il y va de ses intérêts Cui bono fuit À qui le crime a-t-il pro ?té Contra factum non datur argumentum Contre un fait il n'est point d'arguties Lex dubia non obligat Une loi au sens incertain est dépourvue de caractère obligatoire Non bis in idem Ne pas punir deux fois pour les mêmes faits Non agit sed agitur Ne pas agir revient parfois à agir Non omne quod licet honestum est Tout ce qui n'est pas interdit n'est pas pour autant honnête Actori incumbit probatio La preuve incombe au demandeur Page CProverbes latins de droit from ger free fr Page C