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Qualification d x27 un contrat conclu entre des personnes publiques

la lettre du droit public et de l'entreprise Di ?usion mensuelle gratuite par courrier électronique LDPE N - Mars Au sommaire de ce numéro ON EN PARLE Contrats Comment quali ?er un contrat conclu entre personnes publiques Par sa décision UAP du mars le Tribunal des Con its a posé une présomption d ? adminis-trativité des contrats conclus entre personnes publiques Le point sur cette jurisprudence vingt ans plus tard COMITÉ DE RÉDACTION Yves CLAISSE Vincent CORNELOUP Pierre MOREAU Guillaume NOEL Avocats au Barreau de Paris SCP CLAISSE ASSOCIÉS Claisse Associés ON A VU - Contrats Le juge civil ne peut pas apprécier la validité d'une convention de délégation de service public - Marchés publics Le futur ex- nouveau code des marchés publics - Marchés publics bis Le futur nouveau nouveau code des marchés publics - Fonction publique Inapplication du code du travail aux cumuls d'emplois ON PUBLIE Tribunal administratif de Melun février Mme L n Le tribunal administratif de Melun dans un jugement du février écarte l ? invocabilité de l ? article L - du code du travail soustrayant les concours apportés aux ?uvres d ? intérêt général à la prohibition du cumul emplois publics emplois privés par les agents publics titulaires Selon le tribunal seules les dispositions du décret -loi du octobre reprises à l ? article de la loi du juillet seraient applicables CCOMMENT QUALIFIER UN CONTRAT CONCLU ENTRE PERSONNES PUBLIQUES Par sa décision UAP du mars Voir en annexe TC mars UAP le Tribunal des Con its a posé une présomption d ? administrativité des contrats conclus entre personnes publiques Outil de simpli ?cation destiné à faciliter le travail d ? identi ?cation du juge ou nouveau critère du contrat administratif rapports relevant par nature du droit privé cette présomption est fragilisée et contestée par le tribunal des con its lui- même tant elle para? t incertaine dans sa nature Vingt ans après il para? t utile de s ? interroger sur la postérité de l ? arrêt UAP S ? il est possible de faire remonter l ? existence des conventions entre personnes publiques aux chartes de l ? Ancien régime leur essor contemporain est lié à deux phénomènes D ? une part l ? évolution générale du droit administratif qui tend à promouvoir le mécanisme contractuel jugé moins autoritaire plus souple mieux accepté et donc plus e ?cace que le procédé unilatéral voir en ce sens André de Laubadère Franck Moderne Pierre Delvolvé Traité des contrats administratifs LGDJ ème édition p Michel Guibal Lucien Rapp Contrats des collectivités locales n p éditions Francis Lefevre D ? autre part l ? interventionnisme économique puis la décentralisation ont favorisé et multiplié les rapports de coopération contrats de plan Etat- région contrats de ville contrats de mise à disposition de services et de moyens délégation de service public au pro ?t d ? un établissement public ? Laurent Richer droit des contrats administratifs n à LGDJ ème édition Le développement des relations contractuelles entre personnes publiques