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Droit commercial fpl pdf DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES Prof BRAHIM LAHRAOUA - QU ? EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce i e de production de distribution et de servic

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES Prof BRAHIM LAHRAOUA - QU ? EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce i e de production de distribution et de services Autrement dit le droit commercial est l ? ensemble des règles applicables au commerçant et à son activité Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme c'est-à-dire les activités d'échange et de production Il régit également l'exercice de la profession de commerçant et dé ?nit le régime juridique applicable aux actes de commerce Le droit commercial qui est une branche du droit privé est constitué de l ? ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales Il o ?re le cadre juridique à l ? intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce Les premiers destinataires de la matière sont les personnes qui accomplissent en leur nom et pour leur compte des actes de commerce Le droit commercial s ? applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants LE DROIT COMMERCIAL LA FINALITE Le droit commercial intervient avec comme objectif premier d ? assurer un minimum d ? ordre de sécurité et d ? honnêteté entre les professionnels du commerce Ce qui peut se révéler d ? une importance primordiale dans le monde des a ?aires L ? allégement des procédures et l ? assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s ? ils ne sont pas relayés par des rapports basés sur la con ?ance et l ? honnêteté Les rapports personnels sont déterminants en la matière CACTIVITES COMMERCIALES VISEES PAR LE D C A vrai dire le droit commercial c ? est le droit des commerçants et des actes de commerce Le commerce visé par ce droit concerne Les activités commerciales proprement dite ex distribution achats reventes - Les activités de la production industrielle ex manufacture - Diverses activités de services ex banque assurance Il s ? agit d ? un droit qui couvre un domaine très vaste Ce n ? est pas un droit ?gé mais il est en perpétuelle mutation à mesure que les techniques du commerce évoluent Droit commercial di ?érents acteurs Le D C a pour principaux acteurs des personnes physiques les commerçants mais aussi des personnes morales et tout particulièrement les sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales Evolution du droit commercial au Maroc -Le premier Code de commerce marocain inspiré du Code Napoléon de remonte au août -Il a été remplacé en par un nouveau Code Loi N - promulguée par le dahir du er Août Bulletin O ?ciel du Royaume du Maroc n du Jeudi Octobre -Ce nouveau Code a rassemblé la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce Le Nouveau Code de Commerce est réparti en thèmes principaux -Le commerçant -Le fonds de commerce -Les e ?ets de commerce - Les contrats commerciaux C -Les