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Quelques conseils pour e laborer une fiche d u2019arre t

Quelques conseils pour élaborer une ?che d ? arrêt M LIARAS octobre Qu ? est ce qu ? une ?che d ? arrêt Il s ? agit d ? un exercice juridique qui correspond à la présentation claire et ordonnée du contenu et de l ? apport d ? une décision de justice Phrase d ? attaque Elle doit permettre au lecteur de cibler le thème juridique dont il est question Présentation succincte de la décision Il s ? agit d ? identi ?er la juridiction qui a rendue la décision et la date de la décision Exposé des faits La présentation des faits ne doit contenir que ce qui est essentiel à la compréhension de l ? histoire par ordre chronologique Ils doivent être le plus succinct possible Il ne faut pas se perdre dans les détails et reprendre dans l ? exposé des faits les date et lieu de naissance ou de réalisation des faits les noms propres et autres détails sauf exception s ? ils sont utiles par la suite Procédure Vous devez présenter le déroulement de la procédure Si la décision est précise sur son déroulement il faut reprendre l ? antériorité de la procédure TGI Cour d ? appel Cour de cassation Cour d ? appel de renvoi ? Si la décision est moins précise dites ce que vous en comprenez N ? oubliez pas que les expressions arrêt con ?rmatif ? et arrêt in ?rmatif ? donnent des indications sur la décision de la Cour d ? appel Attention à utiliser le vocabulaire juridique exact exemple la Cour d ? appel in ?rme ou con ?rme le jugement qui lui est déféré Arguments en présence prétention des parties Il s ? agit de présenter les di ?érents arguments présentés par les plaideurs devant la juridiction qui rend la décision et les arguments soutenus par la Cour d ? appel lorsqu ? elle a rendu sa décision cas d ? une ?che d ? un arrêt de la Cour de cassation On parle de moyens lorsque l ? on parle de l ? argumentation du pourvoi qui conteste l ? arrêt Pour les arguments de la Cour d ? appel on parle des motifs de l ? arrêt d ? appel Problème de droit Il s ? agit de la question de droit que les parties au procès ont posé au juge il doit être exprimé clairement et sous forme interrogative Il faut Cdéduire des faits de l ? espèce un problème plus général susceptible de s ? appliquer à d ? autres cas C ? est certainement le point le plus délicat de la ?che d ? arrêt Réponse de la juridiction Il s ? agit de la solution rendue par la juridiction IL conviendra de préciser les motifs justi ?ant la décision en réponse au problème de droit posé antérieurement Apport de la décision Attention - Employez les termes exacts demandeur défendeur jugement arrêt on interjette appel on parle de pourvoi en cassation