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Question a l x27 assemblee nationale sur le glanage

http www assemblee-nationale fr questions detail QE ème legislature Question N De M Stéphane Demilly Union des démocrates et indépendants Somme Question écrite Ministère interrogé Agriculture agroalimentaire et Ministère attributaire Agriculture et alimentation forêt Rubrique agriculture Tête d'analyse réglementation Analyse glanage perspectives Question publiée au JO le Réponse publiée au JO le page Date de changement d'attribution Texte de la question M Stéphane Demilly interroge M le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement sur la pratique du glanage de pommes de terre et autres légumes Il s'agit d'une coutume fortement ancrée en France et qui compte encore de nombreux adeptes Il arrive cependant que des con its naissent entre glaneurs et agriculteurs et qu'un débat juridique naisse entre les deux parties Il souhaite donc conna? tre précisément les règles qui encadrent cette pratique ainsi que les conditions de son exercice Texte de la réponse Le droit de glaner date d'un édit royal du novembre Glaner est un droit ancestral qui ne peut s'exercer sur le terrain d'autrui qu'après enlèvement de la récolte Toléré diurne et sans outil le glanage se distingue de trois autres pratiques le maraudage vol des fruits et légumes cultivés quand ils ne sont pas détachés du sol le grappillage récupération après récolte de ce qui reste sur les arbres fruitiers ou les ceps de vigne et qui pourrait constituer une deuxième récolte et le r? telage utilisation d'outils comme le r? teau pour récolter L'article R de l'ancien code pénal prévoyait que seront punis d'amendes ? ceux qui sans autre circonstance prévue par les lois auront cueilli ou mangé sur le lieu même des fruits appartenant à autrui ? et ceux qui sans autre circonstance auront glané r? telé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leur récoltes ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ? Cet article a été abrogé Il convient désormais de se référer à l'article - du code pénal qui établit un barème des contraventions Le glanage qui consiste par conséquent en la pratique de ramassage après récolte est autorisé en journée et lorsqu'il est réalisé sans outil sauf arrêté municipal contraire article de loi pénale du juillet sur la police rurale Il est interdit sur un terrain clôturé Aussi et a ?n d'éviter la naissance de con it il peut être conseillé de se rapprocher au préalable du propriétaire du terrain notamment pour véri ?er que la récolte est bien achevée Powered by TCPDF www tcpdf org C