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1 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 GUIDE DU CONTRACTUEL Liberté, égalit

1 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 GUIDE DU CONTRACTUEL Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905. Edition n°8 - septembre 2017 de l’Éducation nationale Le Recrutement et l’Emploi @ crédit photo (123RF/lightwise) ENSEIGNANT, CPE, PSYCHOLOGUE 02 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 Première partie : Le recrutement et l’emploi I. Les conditions de recrutement et d’emploi Page 4 1. Le statut 2. Le recrutement 3. Le contrat 4. La fin de contrat et le licenciement 5. L’Allocation chômage II. L’emploi Page 10 1. Les fonctions exercées et le lieu d’exercice 2. L’adaptation à l’emploi 3. Le temps de service 4. La quotité de service 5. Le cumul d’activités 6. Les congés annuels III. L’évaluation professionnelle Page 13 IV. L’accès au CDI et la mobilité de l’agent en CDI Page 14 1. L’accès au CDI 2. La mobilité de l’agent en CDI V. La rémunération Page 17 1. Le traitement 2. Les heures supplémentaires 3. Les indemnités VI. La titularisation Page 20 1. Les conditions d’accès 2. Les différents concours Annexes • Annexe 1 : Cas de recours aux contractuels Page 23 • Annexe 2 : Certificat administratif • Annexe 3 : Tableau sur les contrats et les avenants • Annexe 4 : Grille indiciaire de référence • Annexe 5 : Primes et indemnités SOMMAIRE 03 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 C her(e) collègue, voici l’édition 2017 du Guide du Contractuel enseignant, CPE, psychologue de l’Education Nationale, réalisé par le SNALC. Issu d’un travail collectif, ce guide tient compte des derniers textes officiels du nouveau cadre de gestion des contractuels enseignants, CPE et Psychologues, mais également ceux de la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux contractuels. Ce guide comporte deux parties : «Le recrutement et l’emploi» et «Droits, obligations, protection du contractuel de droit public de l’Éducation nationale». La première partie s’adresse à tous les enseignants contractuels des écoles, collèges et lycées de l’enseignement public, aux CPE et psychologues contractuels, aux chefs de travaux contractuels, aux contractuels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), ainsi qu’aux contractuels formateurs des personnels enseignants. La seconde partie a pour particularité de s’adresser à tous les contractuels de l’Éducation nationale et non seulement aux enseignants, CPE ou Psychologues. Le SNALC-FGAF était l’une des trois organisations syndicales signataires du protocole du 30 mai 2013 sur les mesures catégorielles. Ce protocole prévoyait un groupe de travail (le GT 13) pour rénover le cadre de gestion des contractuels enseignants et harmoniser les pratiques académiques. Les travaux du GT 13 ont duré quatre années, la dernière réunion nationale ayant eu lieu le 6 janvier 2017. De 2013 à 2017, le SNALC-FGAF a été une véritable force de proposition au sein du GT 13, a défendu au mieux les intérêts des contractuels en obtenant de nombreuses avancées. Lors des groupes de travail académiques, chargés de définir la rémunération et sa réévaluation, le SNALC- FGAF était également présent et a souvent obtenu des conditions de rémunération et d’avancement plus favorables que les minimums légaux. Le SNALC-FGAF continuera à défendre les contractuels, à revendiquer de nouveaux droits et garanties pour tous. Le SNALC- FGAF entend poursuivre sans relâche ses interventions, porter les revendications de tous les contractuels de l’Éducation nationale et exiger l’ouverture de négociations pour un nouveau plan de titularisation. Nous espérons que ce guide vous apportera les réponses à vos interrogations. N’hésitez pas à contacter contractuels@snalc. fr en cas de besoin. Philippe FREY Membre du Bureau national du SNALC Chargé du secteur des contractuels GUIDE DU CONTRACTUEL ENSEIGNANT, CPE, PSYCHOLOGUE EDITO 04 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 I. Les conditions de recrute ment et d’emploi 1. Le statut Un contractuel enseignant, CPE ou PsyEN est un contractuel de droit public. Le statut du contractuel de droit public n’est pas régi par le Code du Travail mais par des lois, décrets, arrêtés et circulaires. Les principales dispositions législatives ou règlementaires autorisant le recours aux contractuels, définissant leur statut et précisant leurs droits et obligations sont : ► La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et constituant le titre II du sta tut général des fonctionnaires. Cette loi précise notamment les conditions sous lesquelles le recrutement de contractuels est possible. Voir aussi la circulaire de la Fonc tion Publique du 22 juillet 2013 qui détaille très précisément les cas de recours aux contractuels. ►La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélio ration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette loi a eu pour objet : • D’assouplir les conditions d’accès au CDI ; • D’ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, les concours réservés et exa mens professionnalisés. Ce dispositif a été prolongé pour deux ans, jusqu’en 2018 ; • De mieux définir les cas de recours aux agents contrac tuels ; • De moderniser leur gestion (évaluation, formation, rému nération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux). Le texte comporte également des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations ainsi que diverses mesures re latives à la mobilité, au recru tement et au dialogue social dans la fonction publique. ► Le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispo sitions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. C’est le texte principal régissant les droits et devoirs des agents non titulaires qui fait l’objet d’une description détaillée dans ce guide. Voir aussi la Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant les dispositions générales appli cables aux agents contractuels de l’Etat. Cette circulaire constitue un véri table guide d’application de l’en semble des droits et obligations des contractuels de la Fonction publique d’État. ► Le Décret 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éduca tion et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale Ce décret détaille les conditions de recrutement et d’emploi des contractuels enseignants, CPE et PsyEN exerçant dans le pri maire et le secondaire. 2. Le recrutement a) Les conditions générales Le recrutement d’un agent non titulaire n’est soumis à aucune condition de nationalité. Cet agent peut être enga gé s’il remplit les conditions suivantes, prévues par l’ar ticle 3 du décret 86-83 : - si, étant de nationalité fran çaise : • Il jouit de ses droits ci viques; • Il n’a fait l’objet d’aucune condamnation incompa tible avec l’exercice de ses fonctions dans un état étranger; • Les mentions portées au bulletin n° 2* de son casier judiciaire sont compatibles avec l’exercice des fonc tions ; * Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condam nations de justice. Il ne peut être délivré qu’à certaines administra tions pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un em ploi en contact avec des mineurs) Le recrutement et l’emploi 05 GUIDE DU CONTRACTUEL #8 - SEPTEMBRE 2017 - si, étant de nationalité étran gère ou apatride : • Il n’a fait l’objet d’aucune condamnation incompa tible avec l’exercice de ses fonctions en France ou à l’étranger. A cette fin, les personnes de nationali té étrangère ou apatrides peuvent faire l’objet d’une enquête de la part de l’ad ministration, destinée à s’assurer qu’elle peut les recruter ; • Il se trouve dans une po sition régulière au regard des dispositions relatives aux documents requis par le code de l’entrée et du séjour des étran gers et du droit d’asile. - s’il se trouve en position régulière au regard du code du service national de l’Etat dont il est ressortissant. Cette condition ne s’applique pas aux étrangers ayant obtenu le sta tut de réfugié et aux apatrides auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. - s’il remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. b) Les conditions de di plôme Le décret 2016-1171 du 29 août 2016 relatif au recrutement des contractuels enseignants, CPE et d’orientation de l’Education Nationale, paru le 31 août 2016, a abrogé le précédent décret n° 81-535 du 12 mai 1981. D’après ce nouveau décret, en plus des conditions générales de recrutement, les agents contractuels devront remplir des conditions de diplômes et seront répartis dans deux ca tégories, là où auparavant, il y en avait 4. Une première catégorie re groupant : • D’une part, les candidats remplissant les conditions de diplôme pour pouvoir se présenter aux concours in ternes de recrutement ; • D’autre part, pour les disci plines d’enseignement pro fessionnel et technologique, les candidats justifiant d’une activité ou d’une pratique professionnelle telle que défi nie par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se uploads/S4/graph.pdf