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Rdaf 2011 0065 1 a ?aires REVUE LAMY NOVEMBRE Contribution aux pertes sociales et recevabilité de l ? action du liquidateur judiciaire Par Dominique DEMEYERE Déplafonnement vers la généralisation de la prise en compte des seules modi ?cations favorables a

a ?aires REVUE LAMY NOVEMBRE Contribution aux pertes sociales et recevabilité de l ? action du liquidateur judiciaire Par Dominique DEMEYERE Déplafonnement vers la généralisation de la prise en compte des seules modi ?cations favorables au preneur Par Hugues KENFACK Une couverture ne peut être constituée au moyen du nantissement d ? un contrat d ? assurance-vie Par David ROBINE Non- respect d ? engagements l ? Autorité de la concurrence sévit et retire l ? autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus Par Matthieu ADAM Exemptabilité de l ? interdiction des ventes sur Internet l ? étau se resserre Par Jean-Louis LESQUINS et Lila FERCHICHE La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente un pas décisif vers l ? élaboration d ? un droit européen des contrats Par Delphine PORCHERON ENTRETIEN Une alternative au Doing Business pour évaluer les climats des a ?aires Avec Patrick PATELIN ÉTUDES Nouveau coup de sif et contre le whistleblowing quel avenir en France pour les alertes éthiques Recherche sur l ? apport de l ? alerte professionnelle au regard de la coopération en matière pénale Par Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC La nouvelle responsabilité civile des agences de notation Par Florian DENIS L ? inconstitutionnalité des actions attitrées au mandataire judiciaire le cas de l ? action en comblement de l ? insuf ?sance d ? actif Par Michel ATTAL C CDécouvrez votre nouveau collaborateur virtuel Accès en ligne h Tous les fonds juridiques Lamy et Liaisons Les fonds o ?ciels dont les fonds et le ux Cours d ? appel JuriCa Nouvelle interface intuitive Recherche simpli ?ée Expansion sémantique Lecture écran des publications inédite Présentation optimisée des résultats Nouvelles fonctionnalités de tri et toujours un système de liens inversés unique ? Pour en savoir plus www lamyline fr LAMYLINE RÉPONSE S ASSURÉE S Csommaire Actualités Droit des sociétés commerciales ÉCLAIRAGE Contribution aux pertes sociales et recevabilité de l ? action du liquidateur judiciaire Par Dominique DEMEYERE ACTUALITÉS DU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Droit du ?nancement ÉCLAIRAGE Une couverture ne peut être constituée au moyen du nantissement d ? un contrat d ? assurance-vie Par David ROBINE ACTUALITÉS DU DROIT DU FINANCEMENT Proposition de révision de la directive MIF Réunion des droits sociaux en une seule main l ? importante mention de la dissolution au RCS Actes passés dans le cadre d ? une société en formation SARL ?xation de la rémunération et droit de vote du gérant Précisions sur les recours contre les décisions de l ? AMF Deux propositions européennes en matière d ? abus de marché Délit d ? initié et prévisibilité de la loi Chèque litigieux et secret bancaire Étendue du cautionnement donné au pro ?t d ? une société absorbée Droit commercial ÉCLAIRAGE Déplafonnement vers la généralisation de la prise en compte des seules modi ?cations favorables au preneur Par Hugues KENFACK Droit économique ÉCLAIRAGES Non-respect d ? engagements l ? Autorité de la concurrence sévit et retire l ? autorisation