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Recommandation commission des clauses abusives

ECOC S Recommandation de la Commission des clauses abusives n - relative aux contrats d ? assurance complémentaire santé La Commission des clauses abusives Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L - à L et R - à R - Vu le code des assurances notamment son livre I et ses titres I III et IV Vu le code de la mutualité notamment ses livres I et II Vu le code de la sécurité sociale notamment son livre IX et ses titres I III et IV Vu le code monétaire et ?nancier et notamment son article L - Vu le code des procédures civiles d ? exécution et notamment son article L - Vu la loi n - du décembre renforçant les garanties o ?ertes aux assurés contre certains risques dite loi EVIN Vu la loi n - du janvier relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés et notamment son article Vu la loi n - du décembre de ?nancement de la sécurité sociale pour modi ?ée par la loi n - du août de ?nancement recti ?cative de la sécurité sociale pour notamment son article Vu le décret n - du novembre relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire béné ?ciant d'aides ?scales et sociales Entendu les représentants des professionnels concernés Considérant que les contrats d ? assurance complémentaire santé constituent une protection du consommateur en ce qu ? ils permettent la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément des remboursements de l ? assurance maladie obligatoire que tous ces contrats peuvent couvrir l ? individu et sa famille qu ? ils peuvent être souscrits à titre individuel par les assurés eux-mêmes ou souscrits par une entité par exemple un employeur pour le compte de béné ?ciaires adhérant sans négociation individuelle à ce contrat dit collectif l ? adhésion étant soit facultative soit obligatoire rassemblant ainsi dans un contrat unique un ensemble de personnes appelées à béné ?cier des prestations de l ? assurance maladie complémentaire que depuis l ? adoption de la loi n - du juin relative à la sécurisation de l ? emploi l ? adhésion au contrat collectif est obligatoire dans le cadre de l ? entreprise Que l ? article L - du code de la consommation qui dispose que la protection contre les clauses abusives s ? applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs doit être interprété à la lumière de l ? article paragraphe de la directive CEE du avril Page sur C selon lequel une clause d ? un contrat n ? ayant pas fait l ? objet d ? une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque en dépit de l ? exigence de bonne foi elle créée au détriment du consommateur un déséquilibre signi ?catif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ? qu ? ainsi cette disposition s ? attache exclusivement à un critère quant au