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Referendum Mars Le référendum en France PRESENTATION ET DEFINITION Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de

Mars Le référendum en France PRESENTATION ET DEFINITION Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par oui ou par non C'est un instrument de ??démocratie directe ? L ? article de la Constitution française du octobre indique que ??la souveraineté nationale appartient au peuple qui l ? exerce par ses représentants et par la voie du référendum ? Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l ? organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum article de la Constitution La consultation référendaire se déroule en un seul tour Pour être adopté par le peuple français le projet de loi doit recueillir une majorité de su ?rages positifs Trois types de référendums sont prévus en France ? le référendum législatif article de la Constitution Le Président de la République sur proposition du Gouvernement peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants l ? organisation des pouvoirs publics les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent la rati ?cation d ? un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ? Ministère des A ?aires étrangères C ? le référendum constituant article de la Constitution L ? initiative en revient au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement La révision de la Constitution doit être votée par l ? Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques Elle est dé ?nitive après avoir été approuvée par référendum Le référendum n ? est pas obligatoire pour les révisions constitutionnelles ? le référendum décisionnel local article - de la Constitution Institué par la réforme constitutionnelle du mars il permet aux collectivités territoriales de soumettre à référendum tout projet de texte acte ou délibération relevant de sa compétence TEXTES OFFICIELS ? Les articles - et de la Constitution ? L ? ordonnance n - du novembre les articles à portent sur la surveillance et la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel http www conseil-constitutionnel fr textes ord htm ? Règlement du Conseil constitutionnel réclamations relatives aux opérations de référendum http www conseil-constitutionnel fr textes ref htm LES REFERENDUMS DE LA VÈME REPUBLIQUE Depuis le début de la Vème République neuf référendums ont été organisés Ils ont porté sur l ? organisation des institutions adoption de la Constitution de l ? élection du Président de la République au su ?rage universel direct en la réduction du mandat présidentiel à cinq ans en ? ou sur des questions européennes élargissement de la CEE en et rati ?cation du traité de Maastricht en La rati ?cation du traité établissant une Constitution pour l ? Europe pouvait être soumise au Parlement ou aux citoyens par référendum C