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Les infractions relatives a la constitution fonctionnement dissolution et liquidations des societes commerciales

Exposé DROIT PENAL DES AFFAIRES SUR LE Thème LES INFRACTIONS LIEES A LA CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE SOCIETES Encadré par Mr RABHI Taou ?k Réaliser par Mme Bella Ouafae Mme Najeddine Najiya Années - CPlan Introduction chapitre I - Les infractions relatives à la constitution et fonctionnement Sous-titre I Les infractions relatives à la constitution A- Condition commune à la constitution du contrat de société a- Condition générale de validité du contrat de société b- Condition spéci ?que à la validité du contrat de société B- Sanction des règles de constitution de publication a- régularisation b- La responsabilité des fondateurs C- Les infractions liées à la souscription et au versement du capital social a- Principe Légaliste b- L ? élément matériel c- L ? élément moral Sous-titre II - Les infractions liées au fonctionnement de la société et leurs sanctions A- Les infractions commises par les administrateurs gérants et directeurs de société a - La distribution de dividendes ?ctifs b - La publication et la présentation d ? états de synthèse ne donnant pas une image ?dèle des comptes de la société C - L ? abus des biens sociaux des pouvoirs et des voix B- Les infractions liées à la mise à mal des intérêts des associés a - Le droit à l ? information a Le défaut de la mise à la disposition des associés de certains documents a Défaut de réunion de l ? assemblée générale dans les délais légaux et de présentation des états de synthèse et du rapport de gestion Chapitre II- Les infractions relatives à la dissolution et la liquidation sous-titre I les infractions relatives à la dissolution de la sociét A- Le cas de la société anonyme B- Le cas de la société à responsabilité limité Sous-titre II les infractions relatives à la liquidation de la société A- Le cas de la société anonyme CB- Le cas de la société à responsabilité limité Conclusion Introduction La criminalité d ? a ?aire constitue l ? une des formes de criminalité les plus répandues de l ? époque actuelle non pas qu ? elle n ? ait jamais existé auparavant bien au contraire elle est toute aussi vieille que les autres crimes et dont elle peut en constitue quelquefois le mobile qui s ? accompagne souvent d ? un foisonnement de sanctions souvent disproportionnées qui menace les entreprises Ces sanctions trouvent leur fondement légal soit dans le code pénal soit dans une multitude des textes spéci ?que au droit des sociétés Dans un monde o? les acteurs économique et juristes ont besoin d ? une lisibilité du droit régissant les a ?aires on est donc en droit de poser la question de savoir ce qu ? est le droit pénal des a ?aires Le droit pénal des a ?aires est une branche du droit pénal qui présente des particularismes marqués mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal ce qui ne permet pas de dire que le droit pénal des