Le conseil d x27 etat ce 12 decembre 2014 association juristes pour l x27 enfance et autres
Le Conseil d'État CE décembre Association Juriste http www conseil-etat fr Decisions-Avis-Publications Select LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Accueil Décisions Avis Publications Sélection contentieuse Sélection des décisions faisant l'objet d'une communication CE décembre Association Juristes pour l ? enfance décembre CE décembre Association Juristes pour l ? enfance et autres Nos lire le communiqué de presse Le Conseil d ? État statuant au contentieux Section du contentieux ème et ème sous-sections réunies sur le rapport de la ème sous-section de la Section du contentieux Séance du novembre - Lecture du décembre Vu sous le n la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les avril juin et septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l ? association Juristes pour l ? enfance dont le siège est rue de l'Abbé Groult à Paris représentée par la secrétaire de l ? association l ? Association Juristes pour l ? enfance demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n CIV - NOR JUSC C du janvier de la garde des sceaux ministre de la justice de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Vu sous le n la requête enregistrée le mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la fédération des familles de l ? Ain dont le siège est bis rue de la liberté à Bourg-en-Bresse représentée par sa présidente la fédération des familles de l ? Ain demande au Conseil d ? Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n CIV - NOR JUSC C du janvier de la garde des sceaux ministre de la justice Vu sous le n la requête enregistrée le mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l ? association familiale catholique de l ? Auxerrois dont le siège est à la mairie d ? Auxerre place de l ? hôtel de ville à Auxerre représentée par son président l ? association familiale catholique de l ? Auxerrois demande au Conseil d ? Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n CIV - NOR JUSC C du janvier de la garde des sceaux ministre de la justice Vu sous le n la requête enregistrée le février au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M CV BJ élisant domicile par M AB CS par Mme CL DF par M DP BR par M B L par M BP DV W par M DJ AX par M BU AZ par M BB O par M AW X par M CV DG par M CM Z par M AG BY par M AY DL par M DJ A par Mme CK AD par M BF AE par Mme DO D par M K AF par M K BE par M BF BG par M Y CB par M CM CC par M CM AI par M Q AK par Mme CT AL par M
Documents similaires










-
36
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 30, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 49.2kB