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Reflexions sur l x27 institution d x27 un parquet europeen ce 2011

CONSEIL D ? ETAT REFLEXIONS SUR L ? INSTITUTION D ? UN PARQUET EUROPEEN Etude adoptée le février par l ? Assemblée générale plénière du Conseil d ? Etat La Documentation française Publications du Conseil d ? État chez le même éditeur Rapports publics du Conseil d ? État dans la Collection études et documents du Conseil d ? État ? - Les autorités administratives indépendantes EDCE n - Collectivités publiques et concurrence EDCE n - Perspectives pour la fonction publique EDCE n - Un siècle de la? cité EDCE n - Responsabilité et socialisation du risque EDCE n - Sécurité juridique et complexité du droit EDCE n - L ? administration française et l ? Union européenne Quelles in uences Quelles stratégies EDCE n - Le contrat mode d ? action publique et de production de normes EDCE n Droit au logement droit du logement EDCE n - L ? eau et son droit EDCE n Collection Les études du Conseil d ? État ? - La norme internationale en droit français - L ? in uence internationale du droit français - La publication et l ? entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs - Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public - Collectivités territoriales et obligations communautaires - L ? avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social - Le cadre juridique de l ? action extérieure des collectivités locales - Inventaire méthodique et codi ?cation du droit de la communication - Pour une politique juridique des activités spatiales - Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national - Le droit de préemption - L ? implantation des organisations internationales sur le territoire français Les recours administratifs préalables obligatoires - La révision des lois bioéthiques - Les établissements publics - Développer la médiation dans le cadre de l ? Union européenne Sommaire Introduction ère partie - La di ?cile genèse du parquet européen La recherche d ? une protection e ?cace des intérêts ?nanciers européens La protection des intérêts ?nanciers communautaires fondement d ? un ministère public européen La protection des intérêts ?nanciers une notion sui generis Une protection approfondie des intérêts ?nanciers européens L ? institution d ? un espace judiciaire européen autre socle du ministère public européen Le contexte présidant à la proposition d ? un ministère public européen La première formulation du concept de ministère public européen Le Livre vert une étape résolument unioniste ? du projet de Parquet européen Un projet européen dans son principe Un projet mesuré dans son contenu Un projet déjà précurseur dans ses propositions normatives Parallèlement la coopération en matière pénale se renforce entre les Etats membres Des initiatives entreprises initialement dans une logique intergouvernementale Le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale Les raisons de ces avancées signi ?catives Les modalités de cette coopération accrue entre les Etats membres Le renforcement concomitant de la coopération policière Une approche initialement limitée à l ? échange d ? informations Europol