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Reprise cours seance 1 yrg

Cours de l ? Ecole nationale des Ponts et Chaussées Année - SEANCE LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF Les contrats publics revêtent une importance déterminante pour les personnes publiques en tant que moyen de leurs interventions publiques dans l'économie Cela s ? observe sur le plan quantitatif du fait du nombre des contrats passés quotidiennement par les administrations nationales ou locales et des multiples formules contractuelles susceptibles d'être employées sur le plan qualitatif dans la mesure o? l'usage du contrat est devenu si courant qu'il a profondément transformé les méthodes de l'administration elle-même à tel point qu'il est désormais convenu de parler d' administration contractuelle ? pour désigner une nouvelle forme de gestion des intérêts collectifs moins arbitraire et plus consensuelle Cela n ? implique pas que l'administration recourt systématiquement aux contrats un grand nombre de ses actes prennent en e ?et la forme du contrat mais n'en restent pas moins par leur nature juridique des actes administratifs unilatéraux Les contrats publics constituant un mécanisme essentiel d'organisation de la vie juridique il n'est pas étonnant que l ? Union européenne ait fortement in ué sur eux et que le droit des contrats publics ait désormais d'importantes sources communautaires CCours de l ? Ecole nationale des Ponts et Chaussées Année - Chapitre L ? identi ?cation du contrat administratif Les di ?cultés tenant à l ? identi ?cation du lien contractuel existent pour tous les contrats de l ? administration Le contrat administratif présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé En e ?et la présence d ? une personne publique dotée de prérogatives de puissance publique a parfois fait douter certains de la nature authentiquement contractuelle de ces contrats au point de les assimiler à de véritables règlements S ? agissant des contrats entre personnes publiques ces incertitudes apparaissent d ? autant plus grandes Il conviendra donc de préciser les indices permettant de conclure à la nature contractuelle d ? une convention section avant d ? identi ?er les éléments nécessaires à la quali ?cation administrative de la convention section Section La nature contractuelle de l ? acte juridique Pour identi ?er cette nature il convient de se référer aux éléments intrinsèquement caractéristiques d ? un contrat ? avant de di ?érencier le contrat d ? autres catégories d ? actes de droit administratif ? ? Les éléments caractéristiques d ? un contrat Aux termes de l ? article du Code civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ? obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ? Il résulte de cette dé ?nition que le contrat est une convention c'est-à-dire un acte juridique formé par l ? accord de deux ou plusieurs volontés individuelles que toute convention tout accord en vue de produire un e ?et juridique n ? est pas un contrat au sens strict du terme A- Le contrat est créateur d ? obligations juridiques Le contrat créateur de droits