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Les etapes communes de la creation des societes commerciales au maroc

Les étapes communes de la création des sociétés commerciales au Maroc lobtention du certi ?cat négatif- Le certi ?cat négatif est un document qui atteste que le nom commercial la dénomination le sigle ou l'enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l ? immatriculation au Registre du Commerce De fait seul le dépôt de la dénomination auprès de l'OMPIC est une obligation légale Il est délivré par l ? OMPIC pour une durée d ? un an L'OMPIC o ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale L'établissement des statuts - Les statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui dé ?nissent les règles applicables à une situation juridique déterminée Ils peuvent revêtir formes acte notarié ou sous seing privé La phase précontractuelles negotium phase de négociation les pourparlers Les pourparlers correspondent à la phase durant laquelle plusieurs personnes discutent aux ?ns d'aboutir à un accord qui se concrétisera par la conclusion d'un contrat Ils se traduisent généralement par des échanges oraux parfois matérialisés par des courriers électroniques ou postaux qui pourront constituer des o ?res auxquelles l'autre partie répond par des contrepropositions Les pourparlers comprennent ainsi toutes les phases de discussion des parties avant la signature d'un contrat Ils peuvent emporter la signature d'accords précontractuels tel qu'un accord de principe ou une lettre d'intention Ils se caractérisent par la liberté des parties de donner ou non leur consentement à l'opération projetée mais ne sont pas exempts de sanctions lorsque le droit de mener librement des pourparlers dégénère en abus L'exécution des conditions générales Le consentement Pour être valable le contrat doit résulter de l ? accord de l ? ensemble des parties et ce sans que leur consentement n ? ait été altéré il doit s ? agir d ? un consentement éclairé et volontaire non altéré par une erreur ou un mensonge de l ? autre partie par exemple Pour répondre à cette exigence le consentement des parties ne doit pas avoir fait l ? objet d ? une erreur de violence ou d ? un dol L ? erreur pour être reconnue comme un vice du consentement l ? erreur doit avoir porté sur les qualités essentielles du contrat CPar exemple l ? une des parties pensait conclure un contrat de vente tandis que l ? autre partie pensait conclure un contrat de location La violence on considère qu ? un consentement obtenu par le biais de la violence physique ou psychologique est vicié la violence peut parfois aussi être caractérisée en cas de dépendance économique Par exemple si un prestataire menace un client pour qu ? il signe un contrat d ? exclusivité avec lui le contrat peut être annulé car même si le client a signé le contrat il a agi sous la menace du prestataire Le dol le dol est le fait pour l ? une des parties d ? obtenir le consentement de l ? autre par des mensonges Le dol peut également être caractérisé par des