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Revue lamy droit civil animal domestique et statut juridique 1

analyse ? http lamyline lamy fr ? RLDC L ? animal domestique un statut juridique en construction La loi du février connue du grand public pour avoir introduit la qualité d ? être vivant et sensible des animaux dans le Code civil a permis au législateur de poser les jalons d ? une modi ?cation structurelle du Code a ?n d ? y insérer les dispositions relatives à un statut juridique de l ? animal domestique La démarche législative souhaitée accompagnerait alors opportunément la jurisprudence et la doctrine dont les prises de position sur certaines questions peuvent être consacrées a ?n de constituer les premiers éléments de ce statut Par Sabrina DELRIEU Ma? tre de conférences HDR Université de Corse Pascal Paoli D epuis plusieurs mois il ne se passe pas une semaine sans que les animaux ne soient les sujets d ? articles de presse ou de débats télévisuels ou radiophoniques C ? est le cas des scandales très médiatisés des abattoirs du Gard et du Pays basque de l ? interdiction des cirques animaliers par plusieurs communes françaises ou encore d ? une récente découverte médicale le sel jouerait un rôle déterminant dans l ? apparition du diabète permise gr? ce à l ? emploi de porcs nains ayant subi une chirurgie de l ? obésité et à qui l ? on a fait ingérer de grosses quantités de sel Mais la condition animale est aussi illustrée à travers ces expériences menées sur des chimpanzés démontrant leurs capacités cognitives ou leur intelligence Ces quelques éléments montrent que l ? animal est placé par l ? homme au c ?ur de son existence et la place que nous lui reconnaissons est devenue une question de société Cette question présente di ?érents aspects selon la catégorie d ? animaux envisagée Alors que nous prenons conscience que la biodiversité et l ? animal sauvage sont l ? avenir de l ? homme et de la femme sur Terre la proximité plus étroite que nous entretenons avec les animaux domestiques suscite d ? autres problématiques Il s ? agit de la remise en cause des conditions d ? élevage industriel de la pérennité des expérimentations scienti ?ques sur les animaux ou encore de la représentation d ? animaux dans les cirques L ? animal de compagnie C rur pêche mar art L - Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l ? homme pour son agrément ? quant à lui est une préoccupation des prétoires lorsqu ? il convient de déterminer son lieu de vie lors de la séparation de ses ma? tres ou de se prononcer sur le préjudice ressenti par son propriétaire du fait de sa disparition Le législateur s ? est saisi de la condition juridique de l ? animal domestique récemment et de manière très remarquée D ? une part la loi relative à la modernisation et à la simpli ?cation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des a ?aires