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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 18 Chaoual 1443 19 mai 2022

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 18 Chaoual 1443 19 mai 2022 5 COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n° 01/D.CC/EI/22 du 23 Joumada Ethania 1443 correspondant au 26 janvier 2022. ———— La Cour constitutionnelle, Vu la Constitution, notamment en ses articles 195, 197, 198 et 225 ; Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; En vertu de la délibération du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021 relative aux règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle en matière d’exception d’inconstitutionnalité portant application des Titres II et III du règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu la décision de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité par la Cour suprême en date du 5 octobre 2021, sous le numéro de rôle 00008/21, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2021, sous le numéro 04-2021/EI relative à une exception soulevée par Me. (A.E.H), avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d’Etat, représentant (A.M) qui soulève l’inconstitutionnalité de l’article 73-4 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu les notifications adressées au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre, au procureur général près la Cour suprême, en date du 20 octobre 2021, et aux parties en date du 21 octobre 2021 ; Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre et le procureur général près la Cour suprême ; Après avoir pris connaissance des observations écrites présentées par Me. (A.E.H), avocat agréé près la Cour suprême et le Conseil d’Etat, représentant (A.M), demandant de déclarer l’inconstitutionnalité de l’article 73-4 de la loi relative aux relations de travail susvisé, dans ses dispositions qui prévoient de statuer en premier et dernier ressort en cas de licenciement abusif et la réintégration avec compensation, soulignant qu’il est contraire aux dispositions de l’article 37 de la Constitution qui stipule que « les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale » et de l’article 165 (alinéa in fine) de la Constitution qui prévoit que « la loi garantit le double degré de juridiction. La loi en précise les conditions et les modalités de son application » ; Les membres rapporteurs, MM. Djillali MILOUDI et Abbas AMMAR, entendus dans la lecture de leur rapport, lors de l’audience publique tenue le 26 janvier 2022 ; Après avoir entendu les observations orales de Me. (A.E.H), avocat de (A.M), dans lesquelles il maintient ses observations écrites que la Constitution garantit l’égalité entre les citoyens devant la loi et la justice en vertu des articles 37 et 165, ce qui rend l’article 73-4 objet de saisine inconstitutionnel pour violation aux principes d’égalité entre les citoyens et du double degré de juridiction ; Après avoir entendu les observations orales du représentant du Gouvernement, qui maintient les observations écrites présentées visant à déclarer constitutionnel l’article 73-4 de la loi relative aux relations de travail susvisée ; Après délibération ; Des procédures : Attendu que (A.M), par le biais de son avocat Me. (A.E.H), a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 73-4 de la loi relative aux relations de travail, qui prévoit que « Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non-respect des procédures, impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au travailleur, à la charge de l’employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s’il avait continué à travailler. Si le licenciement d’un travailleur survient en violation des dispositions de l’article 73 ci- dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, sur l’octroi au travailleur d’une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation ». Attendu que la section sociale du tribunal de Chéraga, en statuant sur le litige entre (A.M), gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ATS VIP) de prestation de services, et (B.R), qui a été engagé par l’entreprise susmentionnée comme conducteur poids léger en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée, a ordonné à l’employeur de verser le montant de 300.000 DA à l’employé, en compensation de son licenciement abusif et le montant de 133.333.33 DA pour les congés annuels et de lui délivrer une attestation de travail et les fiches de paie pour tous les mois. DECISIONS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 18 Chaoual 1443 19 mai 2022 6 Attendu que le nommé (A.M) a soulevé, à l’occasion du pourvoi en cassation près la Cour suprême, enregistré sous le numéro 1569703, en date du 29 août 2021, par le biais de son avocat Me (A.E.H), l’inconstitutionnalité de l’article 73-4 de la loi relative aux relations de travail susvisé, pour violation des principes d’égalité et du double degré de juridiction prévus aux articles 37 et 165 (alinéa in fine) de la Constitution. Attendu qu’en date du 5 octobre 2021, la Cour suprême a statué et décidé du renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par (A.M) au Conseil constitutionnel. Attendu que le Conseil constitutionnel a reçu l’arrêt de renvoi de la Cour suprême, en date du 5 octobre 2021, sous le numéro de rôle 00008/21, et enregistré auprès du greffe en date du 14 octobre 2021 sous le n° 2021-04/EI. Attendu que le Président du Conseil constitutionnel en vertu d’un envoi en date du 20 octobre 2021, notifié au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre, ainsi qu’aux parties au procès initial arrêt de renvoi suscité en date du 21 octobre 2021, en fixant le 7 novembre 2021 date limite pour présenter leurs observations écrites. Attendu que le Président du Conseil de la Nation a souligné dans ses observations écrites qu’il y a remise en cause du principe d’égalité devant la loi et la justice, et que, par conséquent, il semble que l’article 73-4 susmentionné est en contradiction avec les dispositions des articles 37 et 165 de la Constitution. Attendu que le procureur général près la Cour suprême a souligné dans ses observations écrites que les jugements statuant sur les conflits de travail relatifs au licenciement et à la réintégration des travailleurs sont rendus en premier et dernier ressort, or l’article 165 (alinéa in fine) de la Constitution consacre le droit au double degré de juridiction, ainsi le législateur aurait fait donc une distinction, en vertu des dispositions de l’article 73-4 de la loi relative aux relations de travail entre les justiciables en matière d’exercice du droit au double degré de juridiction, ce qui n’est pas conforme à ce qui est explicitement consacré par l’article 165 (alinéa in fine) de la Constitution. Par ailleurs et conformément au principe d’égalité garantit par la Constitution à tous les citoyens devant la loi et la justice, en application des articles 37 et 165 (alinéa in fine), il serait inéquitable et injuste que le législateur restreigne le droit des parties de faire appel des jugements statuant sur les demandes de licenciement ou de réparation pour préjudice, et que, par conséquent le procureur général près la Cour suprême estime que l’article 73-4 susvisé, est incompatible avec l’article 165 (alinéa in fine) de la Constitution. Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a souligné dans ses observations écrites que le constituant a effectivement prévu la garantie du double degré de juridiction en vertu de l’article 165 (alinéa in fine) de la Constitution, néanmoins il a chargé le législateur en vertu du même article de fixer les conditions et les modalités de sa mise en application. Ainsi dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles, et notamment celles prévues aux articles 34 et 139 de la Constitution, le législateur a restreint l’exercice de ce droit (le double degré de juridiction) afin d’assurer la jouissance des droits par autrui (travailleurs) et à chaque fois qu’une dérogation particulière, en vertu d’une disposition législative, ciblant un des droits, est toléré au législateur, conformément aux dispositions de la uploads/S4/ 8-www-joradp-dz-222.pdf