Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Revue fiscalite entreprise n4

REVUE DE FISCALITE DE L ?ENTREPRISE Fiscalité interne La nouvelle dé ?nition de l ?appréciation du caractère lucratif des activités publiques le retour du droit administratif Par Clément Pedron et Caroline Chamard-Heim Le consentement à l ?impôt Par Marjorie Blin et Catherine Damelincourt Fiscalité internationale La prise en compte du droit étranger en droit ?scal Par Isabelle Pichard et Gauthier Halba Fiscalité environnementale Les entreprises pétrolières face à la montée en puissance d ?une ?scalité environnementale Par Sophie Lopez n Juin Faire-part de décès La rédaction de la Revue de Fiscalité de l ? Entreprise a l ? immense tristesse de vous annoncer la disparition du principe de non- aggravation survenue le mars Né sous la plume d ? éminents ?scalistes dans les années quatre-vingt le principe de nonaggravation impliquait que la situation d ? un contribuable ne pouvait être aggravée par l ? application d ? une convention ?scale dont la raison d ? être est précisément la protection des contribuables par la recherche de l ? élimination des doubles impositions La supériorité conventionnelle ne jouait donc qu ? à sens unique à titre de garantie Elle pouvait alléger ou supprimer des obligations ?scales mais non les aggraver ou en créer de nouvelles Cependant dès sa naissance le principe de non-aggravation fut accablé par le malheur D ? abord la génitrice naturelle de tous les grands principes du droit ?scal à savoir la plus Haute juridiction administrative ne reconnut jamais la maternité d ? un tel précepte Né sous x pupille de la doctrine le principe de non-aggravation a par la suite sou ?ert d ? une maladie dégénérative fatale À force d ? attaques jurisprudentielles répétées et mortelles dont la dernière remontait au juin avec l ? arrêt BNP Paribas le principe de non-aggravation s ? est dé ?nitivement éteint avec l ? arrêt Céline rendu le mars À travers cette décision funeste le Conseil d ? État réussit l ? exploit macabre d ? instaurer une double imposition en se fondant exclusivement sur une convention bilatérale dont l ? objet consistait précisément à éviter les doubles impositions La disparition prématurée du principe de non-aggravation est une nouvelle d ? autant plus a igeante pour le monde de la ?scalité que d ? autres grands principes de la ?scalité internationale comme le principe de subsidiarité des conventions ?scales pourraient suivre le même sort La rédaction de la Revue de Fiscalité de l ? Entreprise est également au regret de vous annoncer que ce numéro sera le dernier à para? tre sous cette forme Mais contrairement au principe de non-aggravation la Revue de Fiscalité rena? tra de ses cendres dès l ? année prochaine Sous un format encore plus original et avec un partenaire dynamique Pour une Revue toujours plus vivante Thibaut MASSART Directeur de la rédaction REVUE DE FISCALITE DE L ? ENTREPRISE n ? REVUE DE FIScALITE DE L ? EnTREpRISE Revue éditée et di ?usée par le Master Fiscalité de l ?Entreprise de l ?Université Paris-Dauphine