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Tarifs et delais 1 1 pdf PIECES A FOURNIR DELAIS ET TARIFS DES DROITS des principales formalités de l'immatriculation foncière I Formalité ENRÔLEMENT D'UNE RÉQUISITION Pièces à fournir ? Originaux ou copie certi ?ées conforme des titres actes et documents

PIECES A FOURNIR DELAIS ET TARIFS DES DROITS des principales formalités de l'immatriculation foncière I Formalité ENRÔLEMENT D'UNE RÉQUISITION Pièces à fournir ? Originaux ou copie certi ?ées conforme des titres actes et documents de nature à faire conna? tre le droit de propriété et les droits réels existant sur l ? immeuble ? Autorisation administrative le cas échéant ? Réquisition d ? immatriculation portant signature légalisée de l ? intéressé ou de son représentant ? Copie certi ?ée conforme de la Carte d ? Identité Nationale ? Procuration le cas échéant ? Repérage préalable e ?ectué gratuitement par le Service du Cadastre suivant les indications du requérant formulaire délivré gratuitement par la Conservation Foncière Délais Etude de la demande Réalisation jours maximum Dépôt et paiement des droits mois Sauf cas de bornage négatif d'opposition ou d'incident Tarifs des droits de Conservation Foncière ? Droit de publicité DH ? Droit ad valorem ? Droit super ?ciaire - propriété urbaine par are ou fraction d ? are DH - propriété rurale par hectare ou fraction d ? hectare DH ? Droit d'établissement du duplicata pour chaque duplicata DH ? Droit ?xe DH Minimum de perception DH OPPOSITION TOTALE OU SUR DES DROITS INDIVIS ? Déclaration de l ? opposition - Soit au niveau de la Conservation Foncière dès l ? enrôlement de la réquisition d ? immatriculation Soit auprès de l ? Ingénieur Géomètre Topographe lors du bornage ? Copie certi ?ée conforme de la Carte d ? Identité Nationale ? Procuration le cas échéant ? Pièces appuyant l ? opposition Dans la journée Dépôt ? Taxe judiciaire et droit de plaidoirie dans le cas de non obtention de l'assistance judiciaire DH OPPOSITION PARTIELLE ? Déclaration de l ? opposition partielle - Soit au niveau de la Conservation Foncière dès l ? enrôlement de la réquisition d ? immatriculation Soit auprès de l ? Ingénieur Géomètre Topographe lors du bornage ? Copie certi ?ée conforme de la Carte d ? Identité Nationale ? Procuration le cas échéant ? Pièces appuyant l ? opposition ? ? CESSION TOTALE L ? ÉCHANGE LE PARTAGE LA CONSTITUTION DE DROITS RÉELS OU LE BAIL ? Réquisition d ? inscription datée et signée par l ? intéressé le cas échéant ? Acte de cession rédigé conformément à la réglementation en vigueur ? Autorisation ou attestation administrative le cas échéant ? Copie certi ?ée conforme de la Carte d ? Identité Nationale ? Duplicata du titre foncier le cas échéant CESSION PARTIELLE VENTE DONATION ÉCHANGE Morcellement ne nécessitant pas une opération sur le terrain ou pour lequel le plan est établi par un Ingénieur Géomètre-Topographe agrée ? Réquisition d ? inscription datée et signée par l ? intéressé le cas échéant ? Acte de cession rédigé conformément à la réglementation en vigueur ? Autorisation de morcellement ou attestation administrative ? Plan de morcellement signé par les parties et approuvé par les autorités compétentes ? Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le Service du Cadastre assorti