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Rfdc 104 0935 ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info IP ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info IP ÉTENDUE ET LIMITES DU DROIT AU RECOURS JURIDICTIONNEL Georges Schmitter Presses Universitaires de F

? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info IP ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info IP ÉTENDUE ET LIMITES DU DROIT AU RECOURS JURIDICTIONNEL Georges Schmitter Presses Universitaires de France Revue française de droit constitutionnel ? N pages à ISSN - ISBN DOI rfdc Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-francaise-de-droit-constitutionnel- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Presses Universitaires de France ? Presses Universitaires de France Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org C ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info IP ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info IP Étendue et limites du droit au recours juridictionnel georges schmitter Le droit au recours qui désormais peut ne plus être seulement juridictionnel a fait l ? objet au cours de ces dernières années d ? une attention toute particulière tant de la jurisprudence que de la doctrine Cette a ?rmation peut être notamment étayée historiquement par le rappel des propos d ? un auteur comme Marcade qui dans son explication théorique et pratique du code civil écrivait que ? chez nous la faculté de demander et d ? obtenir jugement appartient à tous et partout et toujours de la manière la plus illimitée la plus absolue sans exception ni restriction aucunes ? ? Parmi les auteurs contemporains on ne saurait omettre d ? évoquer les propos du Doyen Louis Favoreu pour lequel ? ? ? que tout individu ait ??droit au juge ? en France semble évident et énoncer cette proposition peut même para? tre inutile ? ? Or contrairement à plusieurs de nos voisins comme le prévoit la République fédérale allemande article alinéa ou encore la Constitution italienne article alinéa er aucune disposition formelle de l ? actuelle Constitution ne reconna? t le béné ?ce de tout un chacun au Georges Schmitter ma? tre de conférences de droit public à l ? université d ? Aix- Marseille ILF GERJC CNRS UMR On songe bien évidemment aux di ?érents modes de règlements alternatifs des litiges Th S Renoux ? Le droit au recours juridictionnel en droit constitutionnel français ? ? mélanges o ?erts à M Jacques Velu Bruxelles Bruylant t pp ? sq ? G CohenJonathan ? Le droit au juge ? ? Mélanges en l ? honneur de jean Waline Dalloz pp ? sq ? Ph Terneyre ? Le