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Validite clause indexation corrige

CEJM EXERCICES ?? BTS GTLA ère année - corrigé Thème L ? INTÉGRATION DE L ? ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT Question Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l ? entreprise et ses partenaires Cas pratique extrait du sujet Nouvelle Calédonie La SA Kid ? s Meubles est une entreprise spécialisée dans la fabrication de meubles pour enfants lits armoires co ?res à jouets bureaux étagères ? qu ? elle vend par l ? intermédiaire d ? un réseau de franchisés Elle négocie la fourniture de bois destinée à la fabrication des meubles Depuis cinq mois elle a eu di ?érents contacts avec une société spécialisée dans la fourniture de bois la société Bois d ? or qui se fournit en Indonésie o? sont produits des bois exotiques destinés à entrer dans la fabrication de meubles Le directeur de la production et le directeur commercial de la SA Kid ? s Meubles se sont rendus à deux reprises en Indonésie Dossier la clause d ? indexation Un avant contrat a été envoyé par la société Bois d ? Or à la SA Kid ? s Meubles Après lecture de cet avant contrat le directeur commercial s ? interroge sur la validité de la clause d ? indexation Appréciez la légalité de la clause d ? indexation ?gurant dans cet avant contrat et proposez si nécessaire à la Société Bois d ? Or une autre formulation de cette clause Faits Il s'agit d'une situation concernant la formation d'un contrat entre professionnels Le contrat entre professionnels se forme après des négociations ou pourparlers Les négociations entre la SA Kid's meubles et la société Bois d'Or sont des pourparlers Le document présenté dans l'annexe est un accord de principe les parties se sont entendues sur le principe de contracter ensemble mais certaines modalités du contrat restent à déterminer Avec ce préaccord ou avant contrat qui contient une clause d ? indexation les parties doivent arriver à un contrat dé ?nitif Problème de droit A quelles conditions une clause d'indexation ?gurant dans un avant contrat est-elle légale Règle ne pas recopier en entier - reformuler Selon l ? article L - du Code monétaire et ?nancier il est interdit d ? indexer un prix sur le SMIC ou un indice qui n ? a rien à voir avec l ? objet du contrat Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ? Solution La clause d'indexation ?gurant dans cet avant contrat est légale car l'indice retenu est le salaire minimum de référence dans la branche d'activité à laquelle est rattachée la société Bois d'or L'indice choisi est en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties Une autre clause aurait