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Rfdc 067 0535 2 ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info via Université de la Réunion IP ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info via Université de la Réunion IP LES VISAS DANS LES DÉCISIONS DU CONSEIL

? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info via Université de la Réunion IP ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info via Université de la Réunion IP LES VISAS DANS LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Ariane Vidal-Naquet Presses Universitaires de France Revue française de droit constitutionnel ? n pages à ISSN - ISBN Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-francaise-de-droit-constitutionnel- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Presses Universitaires de France ? Presses Universitaires de France Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org C ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info via Université de la Réunion IP ? Presses Universitaires de France Téléchargé le sur www cairn info via Université de la Réunion IP Les visas dans les décisions du Conseil constitutionnel ARIANE VIDAL- NAQUET La place acquise par les visas dans les décisions du Conseil constitutionnel n ? est pas qu ? une fantaisie de technique rédactionnelle elle est au c ?ur de la décision et de l ? autorité de la jurisprudence constitutionnelle Certes les premières décisions rendues par le Conseil constitutionnel comportent des visas mais celui-ci se contente alors de mentionner la Constitution du octobre et l ? ordonnance n - du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Par ces visas il énonce le texte auquel il va confronter les éléments qui lui sont soumis ainsi que les titres attributifs de sa propre compétence Le rapprochement avec deux décisions constitutionnelles récentes est édi ?ant A l ? occasion de l ? adoption de la loi de ?nances pour le Conseil constitutionnel vise outre la Constitution et l ? ordonnance n - une loi organique cinq codes plusieurs de ses propres décisions ainsi qu ? une loi ordinaire Lors du contrôle de la loi de ?nances recti ?cative pour le Conseil intègre notamment dans les visas une directive communautaire un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi qu ? une décision du Conseil d ? État statuant au contentieux Ce rapprochement témoigne d ? une in ation quantita- Ariane Vidal-Naquet professeur agrégé des Facultés de droit Je tiens à remercier M Régis Fraisse chef du Service juridique du Conseil constitutionnel des précieuses informations qu ? il a bien voulu me communiquer Décision - DC du décembre Loi de ?nances initiale JO décembre p Décision - DC du décembre