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Rldc103 pdf ecran 48 L ? A B U S D E FA I B L E S S E E T L E T E S TA M E N T régimes matrimoniaux successions et libéralités Sous la direction scienti ?que de Bernard BEIGNIER Doyen de la Faculté de droit de l ? Université de Toulouse Rémy CABRILLAC Pro

L ? A B U S D E FA I B L E S S E E T L E T E S TA M E N T régimes matrimoniaux successions et libéralités Sous la direction scienti ?que de Bernard BEIGNIER Doyen de la Faculté de droit de l ? Université de Toulouse Rémy CABRILLAC Professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Hervé LÉCUYER Professeur à l ? Université Panthéon-Assas Paris II L ? abus de faiblesse et le testament Par Laurent SAENKO Ma? tre de conférences à l ? Université Paris ? Sud ? L ? abus de faiblesse constitue une infraction pénale Le testament un acte juridique civil Quelle relation entretiennent ? ils C ? est la question à laquelle une actualité juridique dense incite à répondre Le rapport entre l ? abus de faiblesse et le testament est d ? ailleurs bien plus complexe qu ? il n ? y para? t L ? analyse de Laurent Saenko L ? abus de faiblesse et le testament forment un couple comme beaucoup en apparence si heureux et pourtant si fra ? gile ? Heureux car l ? actualité ne peut nous faire oublier que les libéralités au ? delà de leurs e ?ets proprement patrimo ? niaux peuvent avoir des conséquences pénales très lourdes la désormais célèbre a ?aire Bettencourt ne mérite pas d ? être ici détaillée sauf pour évoquer les douze mises en examen ordonnées à ce jour Si le propos vaut évidemment pour les donations ?? par lesquelles on se dépouille actuellement et irrévocablement ? C civ art ?? il ne vaut a priori pas moins pour le testament acte par lequel on dispose de ses biens à cause de mort Et ce pour une raison simple le testament constitue pour celui qui en béné ?cie un moyen de s ? enrichir C ? est donc à ce titre et à ce titre seul qu ? il constitue un terrain de délinquance comme tant d ? autres suscitant à la fois la convoitise et la cupidité de ceux qui ont la malhonnêteté de s ? y égarer Rien de choquant alors à ce que le droit pénal s ? en mêle notamment par le jeu de l ? abus de faiblesse infraction contemporaine des années et que l ? on imagine par pure intuition facilement applicable au cas d ? espèce C pén art ? ? al er Est puni de trois ans d ? emprisonne ? ment et de euros d ? amende l ? abus frauduleux de l ? état d ? ignorance ou de la situation de faiblesse soit d ? un mineur soit d ? une personne dont la particulière vulnérabilité due à son ? ge à une maladie à une in ?rmité à une dé ?cience phy ? sique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur soit d ? une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de