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Competence des juridictions

DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS PR MOHAMED ABOULHOUCINE CLES DIFFÉRENTS TYPES DE COMPÉTENCE ? La compétence d'attribution Qui va permettre de déterminer la juridiction compétente savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale selon la nature du litige ? La compétence territoriale Qui va déterminer la compétence d'une juridiction sur le plan géographique Ce ressort dans lequel sera compétent une juridiction a pour principe que le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence habituelle du défendeur ? Selon la valeur du litige ? Le taux de compétence est le taux ce qui va déterminer la juridiction appelée à conna? tre du litige en fonction de la valeur de la demande CLE JUGE DE PROXIMITÉ Conna? t de toutes les actions personnelles et mobilières si elles n'excèdent la valeur de cinq mille dirhams Il n'est toutefois pas compétent pour les litiges relatifs au statut personnel à l'immobilier aux a ?aires sociales et aux expulsions ? Si le demandeur procède à un fractionnement des droits qui lui sont dus a ?n de béné ?cier de ce que lui confère la présente loi il ne sera accédé qu'à ses demandes initiales CLE JUGE DE PROXIMITÉ ? Si la partie défenderesse formule une demande reconventionnelle celle-ci ne s'ajoute pas à la demande principale pour le calcul de la valeur du litige et le juge demeure compétent pour le tout ? Selon l ? article la partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de jours à compter de la date de noti ?cation du jugement et ce selon les cas prévus à l'article ci-dessous CLE JUGE DE PROXIMITÉ ? Au titre de l ? article la demande d'annulation du jugement peut être présentée dans l'un des cas suivants ? - si le juge de proximité n'a pas respecté sa compétence rationae personae ? - s'il n'a pas e ?ectué la tentative de conciliation prévue à l'article ci -dessous ? - s'il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu'il n'a été demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de demande ? - s'il a statué alors que l'une des parties l'avait récusé à bon droit ? - s'il a statué sans s'être assuré au préalable de l'identité des parties ? - s'il a condamné le défendeur sans avoir la preuve qu'il avait été touché de la noti ?cation ou de la convocation ? - si dans une même décision il y a des dispositions contraires ? - si dans le cours de l'instruction de l'a ?aire il y a eu dol ? CLE JUGE DE PROXIMITÉ Le président statue sur la demande dans un délai de quinze jours suivant la date de son dépôt hors la présence des parties sauf s'il juge nécessaire la convocation de l'une des parties pour présenter des éclaircissements dans tous les cas il statue dans le délai d'un mois Ce jugement n ? est susceptible d