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S2020 agreg externe eco gestion 2 1259808 1

MINISTÈRE DE L ? ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE Tournez la page S V P A C CEAE ECO Composition sur les éléments généraux de droit et sur le droit des a ?aires Cette épreuve consiste à répondre de façon structurée au sujet posé en se fondant sur des éléments fournis dans le dossier mais aussi en apportant ses connaissances personnelles et des exemples Sujet Quelle place pour le juge dans la vie des a ?aires ?? ?? Tournez la page S V P B CDocument La montée en puissance des juges ? Allard J Van Waeyenberge A De la bouche à l'oreille Quelques ré exions autour du dialogue des juges et de la montée en puissance de la fonction de juger Revue interdisciplinaire d'études juridiques volume - Elle découle d ? un triple phénomène En premier lieu on constate depuis la seconde guerre mondiale un processus qui s ? est accéléré dans les années de juridisation des relations sociales Ce processus se caractérise par une extension du droit dans des domaines de plus en plus nombreux de la vie en société ? En deuxième lieu et en conséquence on constate une judiciarisation des rapports sociaux et un recours accru au juge ? La montée en puissance des juges se caractérise ainsi par une présence accrue des magistrats dans la société et une augmentation de leur in uence dans toutes les grandes démocraties contemporaines Mais la montée en puissance des juges découle également d ? un troisième phénomène à savoir une autonomisation croissante des juges D ? une part les juges s ? émancipent des autres pouvoirs constitués et cela contribue à renforcer l ? image d ? un juge plus puissant qu ? avant Ce phénomène est particulièrement bien illustré au niveau national avec le constitutionnalisme et l ? idée selon laquelle un texte juridique fondamental peut se maintenir au-dessus des lois et de la volonté du législateur D ? autre part les juges gagnent en autonomie vis-à-vis de l ? État en tant que tel En e ?et les systèmes juridiques supranationaux Convention Européenne des droits de l ? Homme et droit communautaire en particulier concurrencent la loi nationale de sorte que l ? État n ? est plus la seule source du droit positif applicable sur son territoire La Cour européenne des droits de l ? homme ou la Cour de Justice des Communautés européennes contrôlent en outre les États et peuvent les condamner non plus seulement pour leurs actions sur la scène internationale droit international classique mais pour leurs actions à l ? intérieur même de leurs frontières ? Corollairement les juges nationaux se sont donc vu attribuer de nouvelles compétences et une nouvelle légitimité qui a transcendé leur titre national et qui a renforcé leur position et leur pouvoir face au législateur national ?? ?? CDocument Article Code civil Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer