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Sa cance 5 Fiche Droit administratif Le Conseil d ? État Juge administratif et conseiller juridique Dissertation - Le Conseil d ? État et sa double fonction ? ?? Correction I ?? La justi ?cation de la double fonction du CE A ?? Le rôle essentiel du CE com

Fiche Droit administratif Le Conseil d ? État Juge administratif et conseiller juridique Dissertation - Le Conseil d ? État et sa double fonction ? ?? Correction I ?? La justi ?cation de la double fonction du CE A ?? Le rôle essentiel du CE comme conseiller du gouvernement B ?? La suprématie du CE dans l'ordre juridictionnel administratif II ?? La remise en cause timoré de cette double fonction A ?? la problématique de l'impartialité du CE B ?? Une double fonction garantie par le fonctionnement interne du gouvernement droit de faire en sous partie a conseiller b juge administratif ça passe ?? Fiche cours TD les compétences du CE Il exerce des fonctions consultatives et contentieuse CE juillet union syndicale des magistrats administratif ? dualité fonctionnel ad et contentieuse compatible avec art de la CEDH I ?? Les attributions administratives le CE est consulté par le gouvernement dans di ?érentes situations peut arriver que consultation soit obligatoire ou consultative dans tous les cas avis rendu publique que si le ministre l'accepte Consulté de façon obligatoire sur les projets de lois et ordonnances de la C également pour décret modi ?ant des lois antérieurs a art de la C intervenue en mat réglementaire En Ctemps générale consultation obligatoire chaque fois que la loi impose décret en CE et facultatif lorsqu'elle renvoi a des décrets prit après avis du CE CE peut être consulté de façon consultatif par les ministres sur les di ?cultés qui s ? élève en matière administrative ? CJA code juridiction administrative ?? attribution hiérarchique du CE CE chargé mission inspection du fonctionnement à l'égard juridiction administrative II ?? Attribution contentieuse ?? CE juge de premier et dernier ressort CE compétent pour des recours pour excès de pouv contre ens des décrets acte réglementaire des ministres ordonnances avant rati ?cation art et acte régionaux a compétence nationale Conna? t également du contentieux les fonctionnaires nommés par décret du président de la république La compétence d'appel du CE a été fortement réduite par la loi du dec ne conserve qu'une compétence résiduel Il est juge appel des jugements des tribunaux administratifs et des jugements prononcés sur les recours a l'appréciation ?? juge en cassation juge de cassation de droit commun depuis loi dec a l'égard de toutes décision des juridictions administratifs rendu en dernier ressort CAA - lorsque tribunal administratif ou une cour ad d'appel rencontre une question de droit nouvelle présentant une di ?cultés sérieuse et se posant ds de nombreux litiges CE peut etre saisi rend alors un avis contentieux dans les mois C