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Sanctions internationales et reassurance

OCTOBRE SANCTIONS INTERNATIONALES ET REASSURANCE Délégation Générale B DOLLFUS ?? tel Secrétariat Général J-M SZMARAGD - tel Siège Boulevard Haussmann ?? Paris - France Site www apref org C RÉSUME SOMMAIRE INTRODUCTION Cadre Juridique des Sanctions Internationales A Force contraignante des résolutions du conseil de Sécurité des Nations-Unies B Traité de l ? Union Européenne et Traité de la Communauté Européenne C Cas particulier de l ? O ?ce of Foreign Assets Control ? -OFAC ?? USA D Sanctions applicables en cas de violation des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et ou des Règlements européens en matière de sanctions économiques Conséquences pour la Réassurance et Propositions APREF d ? exemples de Clauses Sanctions CONCLUSION ANNEXES ? Annexe présentation de l ? OFAC présente sur le site du Trésor américain http www treasury gov o Annexe A di ?érents éléments disponibles sur le site du Trésor américain concernant l ? OFAC o Annexe B pénalités in igées aux sociétés contrevenantes en liste arrêtée à septembre o Annexe C liste des FAQ présents sur le site du Trésor américain secteur de l ? assurance uniquement ? Annexe articles - et - du Code Pénal ? Annexe Direction Générale du Trésor sur les sanctions ?nancières internationales page Internet Délégation Générale B DOLLFUS ?? tel Secrétariat Général J-M SZMARAGD - tel Siège Boulevard Haussmann ?? Paris - France Site www apref org C RÉSUME La question des sanctions économiques internationales met en lumière les di ?cultés auxquelles sont confrontées les entreprises d ? assurance et de réassurance di ?cultés qui découlent notamment de la multiplicité des sources de ces sanctions Outre les pénalités très lourdes que la réglementation ?nancière de leur propre pays in ige aux entreprises et à leurs dirigeants en la matière les entreprises dont l ? activité est internationale telles que les réassureurs et certains assureurs sont soumises à un nombre croissant de réglementations di ?érentes dont le contenu les modalités et les e ?ets varient grandement d'une juridiction à l'autre On peut en outre constater l'évolution de ces réglementations vers la mise en place d'obligations de résultat peu compatibles avec la nature des engagements de réassurance Par ailleurs même en l ? absence de transposition dans leur ordre juridique interne les Résolutions du Conseil de Sécurité de l ? ONU peuvent être d ? application directe dans certains Etats membres de l ? organisation Elles peuvent en outre être transposées par d'autres organisations internationales dont ces Etats sont membres Par exemple pour ce qui est de l'Union européenne la politique étrangère et de sécurité commune PESC dé ?nie par le traité de Maastricht fournit un cadre juridique à l ? adoption de ces sanctions onusiennes par les Etats membres Quant à l ? O ?ce of Foreign Assets Control des Etats-Unis OFAC il semble que ses décisions aient vocation à s'appliquer non seulement aux entités établies aux Etats-Unis mais également aux succursales américaines d ? entreprises étrangères voire dans certains cas à des entreprises n'ayant aucune présence sur