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Se ance 7 la personalite juridique et individualisation

Séance Personnalité juridique et individualisation I- L ? acquisition de la personnalité juridique Cour de cassation assemblée plénière juin L ? acquisition de la personnalité juridique est à l ? origine de nombreuses di ?cultés comme en témoigne cet arrêt de l ? assemblée plénière de la Cour de cassation rendu en date du juin En l ? espèce un accident a eu lieu un véhicule conduit par M X a heurté le véhicule d ? une femme enceinte de mois qui des suites du choc a perdu son f ?tus La femme a alors intenté une action en justice contre M X La juridiction de premier degré a rendu un jugement dont on ignore la teneur et l ? une des parties a interjeté appel de la décision Par un arrêt rendu en date du septembre la cour d ? appel de Metz a alors condamné M X pour blessures involontaires sur la femme avec circonstances aggravantes de conduite sous l ? emprise de l ? alcool mais a pas donné lieu à une condamnation au sujet d ? homicide involontaire porté sur l ? enfant Le procureur général et la femme ont formé un pourvoi considérant que l ? enfant à naitre était une personne juridique sachant que lors des faits le c ?ur de celui ci b? tait et qu ? il respirait donc il devait être considéré comme victime d ? un homicide involontaire de la part de M X L ? infraction d ? homicide involontaire peu elle s ? appliquer au cas d ? un enfant à naitre Par un arrêt en date du juin l ? assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi Elle considère que le principe de légalité des délits et des peines qui imposent une interprétation stricte de la loi s ? oppose à ce que l ? incrimination prévue l ? article - du code pénal s ? applique à un enfant à naitre Dans le cas de cet arrêt l ? attribution de la personnalité a un rôle prépondérant Il conviendrait alors de s ? intéresser dans un premier temps à l ? acquisition de la personnalité juridique puis dans un second temps à la décision de l ? assemblée plénière I- L ? acquisition de la personnalité juridique Il y a un refus d ? étendre l ? incrimination d ? homicide d ? autrui a l ? enfant à naitre A mais a contrario c ? est possible lorsque celui-ci est né vivant et viable B A Impossibilité de l ? incrimination d ? homicide d ? autrui a l ? enfant à naitre Pas mentionné dans l ? article - du code pénal B A contrario l ? incrimination d ? autrui activé par la naissance d ? un enfant né viable Exemple de jurisprudence II- La décision de l ? assemblée plénière une solution constante CTout d ? abord l ? assemblée plénière de la Cour de cassation respecte l ?