Section 5 la greve dans le secteur prive
Section La grève dans le secteur privé La grève signi ?e en grec le bord de l ? eau ? La grève n ? a jamais été interdite mais elle a été rendue très di ?cile à cause du délit de coalition Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnel Les salariés et fonctionnaires en sont titulaires sauf certaines catégories qui sont privés par la loi exemple militaires L ? exercice du droit de grève doit se concilier avec le respect d ? autres principes constitutionnels comme la continuité du service public Il n ? est pas absolu Le droit de grève s ? exerce dans le cadre des lois qui le règlemente Sinon les salariés commettraient une faute grave voire une faute lourde I La notion de grève Qu ? est-ce que la grève C ? est une notion de droit très strict La cessation collective et concertée du travail en vue de payer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l ? employeur ne donne pas satisfaction ? Remarque il faut réunir de nombreux éléments précis pour qu ? il y ait grève La jurisprudence dit que dès lors qu ? il y a une cessation de travail elle est considérée licite si elle comporte tous les éléments de la dé ?nition L ? employeur peut tenter de démontrer que les éléments ne sont pas réunis et s ? il réussit alors le salarié deviendra fautif A Les critères fondamentaux Il en existe une cessation de travail une cessation collective du travail une cessation concertée du travail une cessation fondée sur des revendications professionnelles Une cessation de travail Il faut qu ? il y ait arrêt complet du travail a Les di ?érents problèmes Dans certains cas l ? arrêt de travail est impossible et dans un autre cas l ? arrêt de travail n ? existe pas du tout L ? arrêt de travail parfois impossible lorsque le salarié ne travaille pas donc une grève ne peut débuter pendant un temps de pause L ? arrêt de travail parfois absent Page sur CSection La grève dans le secteur privé S Les comportements qui posent problème ?? La grève perlée le fait d ? accomplir volontairement de manière défectueuse le contrat de travail Le salarié sera ici en faute grave à cause du caractère délibéré et ça peut déboucher sur un licenciement ?? La grève du zèle le fait d ? accomplir la prestation de travail de manière exagérément consciencieuse ou excessivement pointilleuse Cela peut donner lieu à des sanctions disciplinaires b L ? indi ?érence des caractéristiques de l ? arrêt de travail Peu importe la durée une grève n ? a pas besoin d ? être longue dès lors qu ? il y a réellement cessation de travail Peu importe le lieu que les salariés grévistes stationnent dans l ? entreprise ou qu ? ils soient hors de l ? entreprise ça ne change rien sur le principe S ? ils restent dans l ?
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mai 18, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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