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Sommaire rlc 41 pdf Sommaire http lamyline lamy fr ACTUALITÉS CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE et Antoine WINCKLER ACTUALITÉS ?? Odile Jacob Commission nouvelle con ?rmation de l ? ac- quisition d ? Editis par Wendel ?? Défaut de noti ?cation d

Sommaire http lamyline lamy fr ACTUALITÉS CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE et Antoine WINCKLER ACTUALITÉS ?? Odile Jacob Commission nouvelle con ?rmation de l ? ac- quisition d ? Editis par Wendel ?? Défaut de noti ?cation des situations de contrôle de fait double rappel à la vigilance par les instances européennes ?? Holcim Cemex West la Commission autorise le second vo- let de l ? échange d ? actifs entre Holcim et Cemex ?? Défaut de noti ?cation préalable le Conseil d ? État refuse de soumettre au contrôle de constitutionnalité la sanction pré- vue en cas de défaut de noti ?cation préalable d ? une opéra- tion de concentration PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Véronique SÉLINSKY ÉCLAIRAGES ?? Di ?érenciations tarifaires dans le secteur de la télépho- nie mobile Sylvie CHOLET ?? Le refus de vente d ? une base de données par une en- treprise dominante constitue un abus de position domi- nante même si cette base de données n ? est pas une fa- cilité essentielle Véronique SÉLINSKY ACTUALITÉS ?? Suspicions d ? application discriminatoire d ? un contrat de dis- tribution sélective via les restrictions de vente en ligne ?? Critères de la dépendance économique ?? Un nouveau cas de dénigrement quali ?é d ? abus de posi- tion dominante TRANPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Jean- Christophe GRALL ÉCLAIRAGES ?? Loi Hamon quelle sanction en cas de non-respect du dé- lai de paiement convenu inférieur aux plafonds légaux Jean-Christophe GRALL et Thibault BUSSONNIÈRE ?? Fin de partie pour la clause de solidarité Jean-Christophe GRALL et Thibault BUSSONNIÈRE CONCURRENCE ET DROIT PUBLIC Sébastien BRAMERET Guylain CLAMOUR Stéphane DESTOURS et Philippe TERNEYRE ÉCLAIRAGES ?? La valorisation ne peut pas se faire au détriment de la concurrence Sébastien BRAMERET ?? Mise en concurrence pratiques dolosives et compé- tence juridictionnelle Salim ZIANI CONCURRENCE ET DROIT PÉNAL Bernard BOULOC et Loraine DONNEDIEU DE VABRES -TRAINÉ ÉCLAIRAGE ?? Les droits de la défense dans les enquêtes de concurrence Bernard BOULOC Numéro I Octobre - Décembre DROIT PROCESSUEL DE LA CONCURRENCE Benjamin CHEYNEL Gwena? l MUGUET-POULLENNEC et Cyril NOURISSAT ÉCLAIRAGE ?? Bilan de trois années d ? application du communiqué sur les sanctions Pauline PATAT ACTUALITÉS ?? Révision d ? un arrêt le fait nouveau ? invoqué ne doit pas avoir été connu du demandeur en révision ?? LCI méthodologie de l ? appréciation de l ? opération de passage sur la TNT gratuite ?? Indemnisation par les parties à une entente des dom- mages dus aux e ?ets d ? ombrelle ?? Droits de la défense et assistance d ? un avocat ?? Concentrations proportionnalité du pouvoir de sanction de l'Autorité ?? Directive sur les actions en réparation des pratiques anti- concurrentielles CONTENTIEUX DES DOMMAGES CONCURRENTIELS ÉCLAIRAGE ?? Loi applicable à la rupture brutale d ? un contrat de distribu- tion exécuté à l ? étranger ou l ? introduction d ? une dose ? de responsabilité contractuelle dans le régime délictuel de l ? article L - I du code de commerce