Helie de montety cas partique 6 7
HELIE DE MONTETY CAS PRATIQUES ADMIN SÉANCE ET Partie Contamination d ? un établissement scolaire par une enseignante Faits Une enseignante en lycée public présentant un fort risque d ? être porteuse du KIRINAVIRUS au retour d ? un séjour en Italie se rend quand même en cour le lendemain et ne prend aucune mesure de sécurité Elle contamine alors de nombreux élèves et enseignants avant de céder à la maladie et de ?nir à l ? hôpital o? elle est testée positive au virus L ? établissement scolaire est mis en quarantaine et les représentant d ? élèves s ? interrogent sur les responsabilités susceptibles d ? être engagés Question de droit Quelles responsabilités peuvent être engagées lors s ? une contamination d ? un établissement scolaire par la faute d ? un de ses personnels En droit la faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l ? exercice de ses fonctions c ? est-à-dire pendant le service avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel La faute est quali ?ée de faute personnelle ? lorsqu ? elle est commise par l ? agent en dehors du service Toutefois une faute même commise pendant le service peut également être quali ?ée de faute personnelle si elle s ? avère particulièrement incompatible avec le service public revêt une particulière gravité ou encore si elle vise la satisfaction d ? un intérêt personnel de l ? agent Cependant selon le statut général de la fonction publique lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions il incombe à la collectivité publique de lui accorder sa protection dans le cas o? il fait l'objet de poursuites pénales sauf s'il a commis une faute personnelle d ? après l ? arrêt du Conseil d'Etat février n L ? arrêt Pelletier établissait en Tribunal des con its n juillet une distinction entre la faute de service et la faute personnelle Lorsque le juge met en évidence une faute de service seule la responsabilité de l ? administration peut être engagée A l ? inverse lorsqu ? il s ? agit d ? une faute personnelle seule la responsabilité personnelle de l ? agent peut être engagée Selon les formules de Laferrière T C mai Laumonnier-Carriol il y a faute de service si l'acte dommageable est impersonnel s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur ? il y a faute personnelle s'il révèle l'homme avec ses faiblesses ses passions et surtout ce qui nous intéresse ici ses imprudences ? L ? arrêt Anguêt CE en mettant en avant l ? existence de deux fautes a ouvert la voie à la possibilité de cumul de deux fautes Le juge a considéré que la faute de service et la faute personnelle pouvaient être cumulées l ? administration avait alors dû prendre à sa charge la réparation de l ? ensemble Le juge des con its est allé plus loin en
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Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 21, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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