Sujets deontologie Sujets à Sujet le conseil de l ? ordre attributions décisions recours Textes articles à de la loi du décembre articles à du décret de Attributions Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exerci
Sujets à Sujet le conseil de l ? ordre attributions décisions recours Textes articles à de la loi du décembre articles à du décret de Attributions Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits Il a pour t? ches notamment D'arrêter et s'il y a lieu de modi ?er les dispositions du règlement intérieur de statuer sur l'inscription au tableau des avocats sur l'omission de ce tableau décidée d'o ?ce ou à la demande du procureur général sur l'inscription et sur le rang des avocats qui ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau ainsi que les mises à jour périodiques De concourir à la discipline De maintenir les principes de probité de désintéressement de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs De gérer les biens de l'ordre de préparer le budget de ?xer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui appartenant à un autre barreau ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement D'autoriser le b? tonnier à ester en justice à accepter tous dons et legs faits à l'ordre à transiger ou à compromettre à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession De véri ?er la tenue de la comptabilité des avocats personnes physiques ou morales et la constitution des garanties imposées par l'article et par les décrets visés à l'article D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article - De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive CE du Parlement européen et du Conseil du septembre modi ?ée relative à la reconnaissance des quali ?cations professionnelles C De véri
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Fev 16, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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