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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Barreau des Hauts-de-Seine Un Barreau

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Barreau des Hauts-de-Seine Un Barreau citoyen par Catherine Scheffler ........................................................................2 AGENDA......................................................................................5 JURISPRUDENCE Condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants subis par un détenu Cour européenne des droits de l’homme cinquième section - 20 octobre 2011 Requête n°51019/08 - Alboreo c. France.............................................7 DIRECT Contribution pour l'aide juridique par Jacques Brouillet............................................................................8 Le Grand Paris accueille la Cité judiciaire .............................8 ANNONCES LEGALES .......................................................9 ADJUDICATIONS ....................................................8 et 17 DÉCORATION Jean-Jacques Uettwiller Officier du Mérite.............................................................................24 SUPPLÉMENT Conférence du Barreau des Hauts-de-Seine JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 10 novembre 2011 - Numéro 62 - 1,15 Euro - 92e année L a Rentrée de la Conférence 2011 du Barreau des Hauts de Seine s’est déroulée le 4 novembre dernier au Théâtre des Amandiers à Nanterre en présence comme chaque année de nombreuses personnalités au premier rang desquelles Monsieur le Préfet Pierre-André Peyvel qui a pris ses fonctions à Nanterre le 29 mars 2011. C’est Christophe Barbier, journaliste et rédacteur de la rédaction du Journal L’Express qui fut invité d’honneur de cette 24ème édition, acceptant alors de comparaître lors du procès fictif traditionnellement mis en scène par les Secrétaires de la Conférence: Alexandre Bordenave a soutenu l’accusation, tandis que Stéphanie Guinet était commise d’office pour défendre l’accusé pour les faits imaginaires incriminés. Lors de son discours d’usage, Catherine Scheffler, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, a souhaité revenir sur le bilan dressé lors de la convention du Conseil National des Barreaux qui s’est tenue à Nantes fin octobre (voir Les Annonces de la Seine du 27 octobre 2011, numéro 60) Elle a évoqué « les dits - et les non-dits - de Nantes », parmi lesquels le budget de la justice qui est à la 37ème place sur les 43 Etats composant le Conseil de l’Europe, ou la réforme de la garde à vue dont « l’indemnisation de misère « a été financée "par la réintroduction des frais de justice supprimés il y a un tiers de siècle par la loi du 30 décembre 1977. Pour la Bâtonnière du 3ème Barreau de France, la réforme de l’aide juridictionnelle constitue « LA priorité des priorités car il n’est plus possible d’assister sans réagir à cette constante dégradation de la situation qui aboutit à un appauvrissement progressif de ceux qui défendent “le droit au droit” des plus démunis et conduit à l’instauration pernicieuse d’une justice à deux vitesses, une justice à moindre coût et donc à moindre droit, une justice qui oublie que le droit c’est la force du faible. » Dans un discours malgré tout teinté d’optimisme, elle a tenu à souligner que l’acte contresigné par avocat est une innovation constituant un « champ de progrès ». De même la question prioritaire de constitutionnalité est « une incontestable avancée et une belle réussite » « dont la profession a su avec efficacité se saisir pour faire progresser l’état de droit. » Catherine Scheffler a rendu hommage à l’enthousiasme des jeunes avocats qui rejoignent chaque année le Barreau altoséquanais, mais aussi à « l’incroyable dévouement» de ses confrères auprès des personnes gardées à vue, des hospitalisés d’office ou encore des étrangers devant la Cour nationale du droit d’asile avant de conclure en ces termes: « décidément, Voltaire avait définitivement raison : avocat c’est le plus bel état du monde ! » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Barreau des Hauts-de-Seine Rentrée solennelle - 4 novembre 2011 Alexandre Bordenave, Catherine Scheffler et Stéphanie Guinet Un Barreau citoyen par Catherine Scheffler Chers confrères et amis, c’est un très grand bonheur De vous voir rassemblés, ne fusse que quelques heures, Pour célébrer ensemble et fêter les meilleurs : Nos jeunes secrétaires, aujourd’hui à l’honneur Au Barreau de Nanterre, il est de tradition Que revienne chaque année, au rythme des saisons, A l’approche de l’hiver, cette belle occasion Ce moment redouté, cet instant d’émotion Destiné à ses pairs c'est-à-dire ses confrères, Compagnons de combat et parfois de galère, Mais aussi aux amis du Barreau réunis Par la magie du verbe et la grâce de l’esprit Le discours de Rentrée, c’est pour le Bâtonnier Vous l’aurez bien compris, le temps de l’amitié, De la fraternité entre gens de métier, Un rendez-vous annuel qui l’emplit de fierté Fait d’amabilités et plein de légèreté On se plait à rêver, que de vers il soit fait Ce serait cependant bien trop vite oublier Que c’est une occasion de dire des vérités. En aucune façon, il n’était donc possible Ne fusse qu’un instant de n’être pas crédible Au moment où il faut, de façon impérieuse Vous entret’nir ici de choses des plus sérieuses Adieu donc à la rime, nous nous trouvons contraints De parler à nouveau comme Monsieur Jourdain, De rev’nir à la prose et d’être moins badins De laisser de côté vers et alexandrins. C ’est pour moi un très grand honneur de vous accueillir à notre 24ème Rentrée de la Conférence. Votre présence est le témoignage précieux de votre intérêt pour notre profession et de votre attachement à notre Barreau mais aussi le signe tangible de la place qui est la sienne. Je souhaite vous en remercier sincèrement. Notre Barreau a été créé en 1972 et nous célébrerons l’année prochaine ses quarante ans. Dans la force de l’âge, il est aujourd’hui composé de presque 2.000 avocats et est, en nombre, le 3ème de France, le 1er dans mon cœur. Jeune et dynamique, il rassemble en bonne harmonie les plus grands cabinets d’affaires français et des structures de tailles très diverses composées de généralistes et de spé- cialistes dans tous les domaines du droit. Barreau citoyen, partie intégrante de la société de son temps, il assure l’ensemble des activités juridiques et judiciaires, de conseil et de défense au service des personnes, des entre- prises, des collectivités et des associations. Fort de valeurs qui transcendent ses diffé- rences et d’une déontologie viv,ante, sources d’un enrichissement mutuel, il s’emploie, au quotidien, à mettre en œuvre l’idéal de justice et d’humanité contenu dans notre serment et s’honore de les défendre tous, pour reprendre l’expression désormais consacrée d’Albert Naud. S’il n’a pas encore d’histoire, notre Barreau a cependant déjà des traditions. L’une d’entre elles veut que, depuis 1986, la parole soit donnée chaque année aux plus jeunes de ses membres afin qu’ils fassent la démonstration de leurs talents à l’occasion du faux procès fait à une personnalité accusée pour la circonstance de crimes imaginaires. Une autre veut qu’à cette occasion le Bâtonnier prononce un discours qui tienne tout à la fois de celui sur l’état de l’Union du Président des Etats-Unis et de la sublime adresse du Souverain Pontife, urbi et orbi, aux siens et au monde. Comme vous pouvez le constater, le Bâtonnat des Hauts-de-Seine est une école d’humilité ! L’exercice est délicat car il s’agit de rappeler nos causes de satisfaction et d’insatisfaction, de faire partager nos préoccupations, d’interpeller les indifférents, d’impliquer les inconscients, de responsabiliser les décideurs, de sensibiliser les esprits, d’éveiller les consciences, d’inviter à la réflexion voire à l’action. « Vaste programme » aurait dit le Général. J’y suis cependant aidée par l’actualité car il y a quinze jours, s’est tenue à Nantes la Convention nationale des avocats qui a réuni 6 000 de nos confrères et qui a été l’occasion de dresser cette traditionnelle mercuriale juridique et judiciaire. Je voudrais ce soir revenir sur le bilan - et qui dit bilan dit actif et passif - qui y a été dressé et la teneur des propos qui y ont été tenus et ré-évoquer avec Les Annonces de la Seine - jeudi 10 novembre 2011 - numéro 62 Rentrée solennelle LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris uploads/S4/ edition-du-jeudi-10-novembre-2011 1 .pdf