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Synthese des cadres legislatifs encadrant les droits des personnes handicapees

CADRE LEGISLATIF ENCADRANT LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES Burkina Faso Mali Niger Sénégal Sierra Léone et Togo Auteur Aline Mandrilly-John Coordination Cathy Dimbarre Kpehounton Crédit photos ? JJBernard Handicap International Décembre CLes pays du projet DECISIPH sont parties à plusieurs instruments internationaux régionaux mais aussi nationaux qui protègent les droits des personnes handicapées Certains instruments internationaux régionaux ou nationaux ont un caractère général et ont donc vocation à s ? appliquer aussi aux personnes handicapées puisqu ? ils protègent les droits de tous D ? autres instruments sont au contraire spéci ?ques et destinés à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées Certains instruments constituent des obligations légalement contraignantes pour les Etats qui les rati ?ent Il s ? agit des traités des conventions et protocoles Les pays ayant rati ?é un traité international doivent prendre des décrets d ? application réviser les lois existantes ou introduire de nouvelles lois pour donner toute la vigueur au traité sur le territoire national Les traités peuvent être utilisés pour exhorter les gouvernements à respecter les dispositions auxquelles ils ont consentis Par contre d ? autres instruments sont sans force obligatoire comme les déclarations les résolutions les règles ou encore les principes Ils peuvent cependant être utilisés dans certaines situations pour encourager les gouvernements à donner une image publique plus positive de la situation de ces droits dans leurs pays Ce document vise à donner un aperçu du cadre législatif contraignant pour les Etats en matière de droits des personnes handicapées INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET REGIONAUX DE CARACTERE GENERAL Les pays du projet DECISIPH sont parties à plusieurs instruments internationaux et régionaux de caractère général qui protègent les droits de tous les êtres humains Même si les personnes handicapées n ? y sont pas mentionnées explicitement ces instruments garantissent les droits fondamentaux à tous les êtres humains sans distinction de sexe de race de religion d ? origine ethnique de conviction politique ou toute autre situation Tous ces instruments se fondent sur le principe que Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ? Instruments internationaux ?? Déclaration Universelle des Droits de l ? Homme ?? Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ?? Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels ?? Convention sur l ? élimination de toutes les formes de discrimination à l ? égard des femmes ?? Convention Internationale contre la Torture et autres Peines ou Traitements cruels Inhumains ou Dégradants Les pays ont tous rati ?é ou signé les instruments présentés ci-dessus ce qui signi ?e qu ? ils acceptent d'être juridiquement liés à leurs dispositions Les Etats parties s ? engagent à prendre toutes les mesures y compris les dispositions législatives pour la réalisation progressive des droits énoncés dans ces instruments CCertains instruments internationaux en dépit de leur caractère général contiennent des références spéci ?ques aux personnes handicapées a ?n de lutter contre les discriminations dont elles sont victimes Ils prévoient une attention et des dispositions