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technique juridique a l'international TP -1 : 1- quel sont les objectifs des co

technique juridique a l'international TP -1 : 1- quel sont les objectifs des conventions bilatérales : coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. 2- Civil Law Droit civile est régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Des conflits et des affaires civiles. Common Law est habituellement moins normatif qu'un système de droit civil. Il est donc possible qu'un gouvernement souhaite inscrire des garanties pour ses citoyens dans la législation particulière liée au programme. TP-2 : 1- La LEX MERCATORIA souvent appelé le "marchand de droit" en anglais, c'est le texte du droit commercial utilisé par les marchands à travers l'Europe pendant la période médiévale 2- La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. TP-3 1- Convention de vienne : – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises. – Elle définit les conditions de formation des contrats et les principales obligations des parties contractant. RIDA EL AAMERY TSC201 CONTROLE N01 TP-4 : Exposé du problème Oui Non Justification 1 L’offre, proposition de conclure un contrat, est suffisamment précise si elle désigne les marchandises, fixe la quantité et le prix ou donne des éléments permettant de le déterminer.  2 Une simple proposition faite à une clientèle potentielle sous forme de publicité, d’émission de catalogues, de listes de prix constitue une offre ferme  3 La rétractation d’une offre irrévocable est possible si elle parvient au destinataire avant la réception de l’offre initiale.  4 Le silence, la passivité du destinataire de l’offre vaut acceptation.  Non ni le silence ni la passivité est une signe de l’acceptation (l’écrit) (Article 18) 5 Le seul paiement du prix de la marchandise par le destinataire de l’offre vaut acceptation.  6 Une offre non parvenue au destinataire peut-elle être révoquée ?  7 Une offre ferme assortie d’un délai précis pour acceptation constitue une offre irrévocable.  Le retard de réception des M/se ne constitue pas irrévocable (Article 16) 8 L’acceptation qui intervient après le délai imparti pour répondre forme le contrat. 9 Le contrat est formé dès l’instant où le destinataire a accepté l’offre.  10 L’acceptation, sous condition que le mode de transport ou l’emballage soient modifiés, constitue une contre-offre.  11 Des éléments de l’acceptation, relatifs aux prix, aux causes exonératoires de responsabilité, au mode de règlement des litiges… qui s’opposent aux termes de l’offre constituent une contre-offre.  uploads/S4/ control-technique-juridique-a-l-x27-international.pdf